Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-28 00:00:00 +01:00
parent 256aeb6f40
commit 3ea0bc142a

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006836778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836778.xml
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000018440458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440458.xml
---
###### Article R211-84
Le programme d'action est arrêté par le préfet après avoir consulté le conseil
général, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques, la chambre départementale d'agriculture, l'agence de l'eau
et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, qui disposent chacun de deux
mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations
sont réputées effectives.<br />
et technologiques, la chambre départementale d'agriculture et l'agence de l'eau,
qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de
ce délai, les consultations sont réputées effectives.<br />
Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé, tous les quatre
ans au moins, à l'initiative du préfet et selon les mêmes formes.<br />