Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2004-06-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836130
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836130.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836131
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836131.xml
---
<h1>Article R*234-10</h1>
@ -45,12 +45,10 @@ neuf ans ;<br />
11° L'acceptation des dons et legs ;<br />
12° Les actions en justice ;<br />
13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil
12° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil
supérieur de la pêche ;<br />
14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
<details>
@ -60,7 +58,7 @@ supérieur de la pêche ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +68,9 @@ supérieur de la pêche ;<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -82,7 +83,10 @@ supérieur de la pêche ;<br />
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836132
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R011XXAA
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Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836133
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836133.xml
---
<h1>Article R*234-11</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse
opposition.<br />
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°,
8° et 14° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai
8° et 13° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai
d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la
pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse
de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7°
@ -40,7 +40,7 @@ information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>

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@ -1,27 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836136
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836136.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836137
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836137.xml
---
<h1>Article R*234-13</h1>
Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibérations
du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il rend compte au conseil
d'administration de l'exécution des décisions prises par le conseil, il assure
la direction du Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les
actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations
internationales. Il représente l'établissement en justice. Il prépare le budget
du Conseil supérieur de la pêche. Il assure le secrétariat du conseil
d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'établissement. Il peut déléguer sa signature.<br />
Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente
dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans
les relations internationales. Il nomme et gère les personnels de
l'établissement.<br />
Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la
gestion.
Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président
dans la préparation des délibérations du conseil. Il assure l'exécution des
décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.<br />
Il prépare le budget de l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il peut déléguer cette
compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son
autorité. Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés
pour lesquelles elles sont données.<br />
Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au
conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer sa signature.
<details>
@ -31,7 +38,7 @@ gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,6 +48,9 @@ gestion.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,7 +63,10 @@ gestion.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836172
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836172.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836173
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836173.xml
---
<h1>Article R*235-2</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836172.xml
Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.<br />
Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de
pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet
d'exploitations distinctes.
pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs
professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
<details>
@ -24,7 +25,13 @@ d'exploitations distinctes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -34,6 +41,9 @@ d'exploitations distinctes.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -46,7 +56,10 @@ d'exploitations distinctes.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836177
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836177.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836178
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836178.xml
---
<h1>Article R*235-6</h1>
@ -13,7 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836177.xml
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à
l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent
cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.<br />
Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du
nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de
compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que
l'anguille.
<details>
@ -23,7 +28,7 @@ de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,6 +38,9 @@ de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -45,7 +53,10 @@ de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836180.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836181.xml
---
<h1>Article R*235-7-1</h1>
Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis
de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la
pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du présent
code.<br />
de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à
l'article R. 235-13-1 du présent code.<br />
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font
l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être
@ -36,7 +35,7 @@ professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,6 +45,9 @@ professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -58,7 +60,10 @@ professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836190
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836190.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836191
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836191.xml
---
<h1>Article R*235-14</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
objet :<br />
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets
est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une
gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu,
par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
@ -47,7 +47,7 @@ des licences.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,6 +57,9 @@ des licences.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -69,10 +72,10 @@ des licences.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836193
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836193.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836194
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836194.xml
---
<h1>Article R*235-16</h1>
@ -41,7 +41,7 @@ S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifi
précédemment.<br />
Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis
de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce,
de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce,
mentionnée à l'article R. 235-13-1.<br />
Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre
@ -55,7 +55,7 @@ recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,6 +65,9 @@ recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,7 +80,10 @@ recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836230
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836230.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836231.xml
---
<h1>Article R*236-19</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836230.xml
Toutefois, le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche :<br />
1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à
deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à
truite de mer en vertu de l'article R. 236-27 ;<br />
deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à
truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau
douce ;<br />
2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le
lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées
@ -22,8 +23,8 @@ lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionné
3° De l'anguille à toute heure ;<br />
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans la zone mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 436-10 ;<br />
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à
l'article L. 436-10 ;<br />
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
@ -32,14 +33,6 @@ de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -47,13 +40,19 @@ de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000622729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-19
</li>
@ -67,19 +66,10 @@ de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000622729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176763
<h1>Section 6 : Dispositions particulières</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006188653
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189071
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions communes.</h1>
<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne.</h1>
- [Article R*236-98](article_r236-98.md)
- [Article R*236-99](article_r236-99.md)

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836278
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836278.xml
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R098XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836279.xml
---
<h1>Article R*236-98</h1>
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83 relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche ne sont pas applicables à la Bidassoa et à la
section du Doubs formant frontière avec la Suisse ; les dispositions des
articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman.<br />
Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et
aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et
à la Bidassoa.
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-95 ne sont pas applicables à la
pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière
avec l'Espagne.
<details>
@ -27,7 +22,7 @@ aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman e
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,14 +32,14 @@ aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman e
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-98
</li>
@ -52,7 +47,13 @@ aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman e
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836281
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R099XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836281.xml
---
<h1>Article R*236-99</h1>
L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier
formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention
entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier
du 14 juillet 1959 modifiée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-99
</li>
<li>
CITATION source Convention 1959-07-14
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006188654
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189072
---
<h1>Sous-section 2 : Réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman</h1>
- [Article R*236-99](article_r236-99.md)
- [Paragraphe 1 : Temps et heures d'interdiction.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Tailles minimales des poissons.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Nombre de captures autorisées, conditions de capture.](paragraphe_3/README.md)
- [Article R*236-100](article_r236-100.md)
- [Article R*236-101](article_r236-101.md)
- [Article R*236-102](article_r236-102.md)
- [Paragraphe 4 : Filets, engins et moyens de pêche autorisés ou prohibés.](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Zones de protection du poisson.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Dispositions pénales.](paragraphe_6/README.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836283
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836283.xml
---
<h1>Article R*236-100</h1>
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-95 ne sont pas applicables à la
pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-100
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836285
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836285.xml
---
<h1>Article R*236-101</h1>
L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux
stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980
et de son règlement d'application modifiés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Accord 1980-11-20
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-101
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836287.xml
---
<h1>Article R*236-102</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à
l'article R. 236-101. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-102
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836280
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836280.xml
---
<h1>Article R*236-99</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la pêche dans les
eaux françaises du lac Léman.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-99
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006195290
---
<h1>Paragraphe 1 : Temps et heures d'interdiction.</h1>
- [Article R*236-100](article_r236-100.md)
- [Article R*236-101](article_r236-101.md)
- [Article R*236-102](article_r236-102.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836282
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836282.xml
---
<h1>Article R*236-100</h1>
La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :<br />
1° La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui
est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre
la mi-octobre et la mi-janvier. Cette période est fixée par le préfet ;<br />
2° La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus
;<br />
3° La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus.<br />
La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de
l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année.<br />
Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées
par les amateurs, quelle que soit leur taille.<br />
La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche
des truites, de l'omble chevalier et du corégone.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-100
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,92 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836284
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836284.xml
---
<h1>Article R*236-101</h1>
La pêche aux lignes ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du
soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.<br />
Les nasses, engins et filets ne peuvent être tendus, posés ou relevés que durant
les heures suivantes :<br />
De 6 h 30 à 18 heures en janvier ;<br />
De 6 heures à 18 h 45 en février ;<br />
De 5 h 30 à 19 h 30 en mars ;<br />
De 5 heures à 20 heures en avril ;<br />
De 4 h 15 à 20 h 45 en mai ;<br />
De 4 heures à 21 h 15 en juin ;<br />
De 4 h 15 à 21 heures en juillet ;<br />
De 4 h 45 à 20 h 30 en août ;<br />
De 5 heures à 19 h 30 en septembre ;<br />
De 5 h 15 à 18 h 30 en octobre ;<br />
De 5 h 45 à 17 h 45 en novembre ;<br />
De 6 h 30 à 17 h 30 en décembre.<br />
Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une
heure aux heures définies ci-dessus.<br />
Toutefois, les grands pics peuvent être levés une heure avant les heures
définies ci-dessus.<br />
Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des filets à
perches dont les dimensions des mailles sont inférieures à 32 millimètres est
autorisée une heure et demie avant les heures définies ci-dessus.<br />
La circulation sur le lac avec des engins de pêche est autorisée une demi-heure
avant l'heure d'ouverture pour autant que les filets soient secs.<br />
La circulation sur le lac demeure autorisée une demi-heure après l'heure de
fermeture pour le transport des engins, des filets ou des poissons.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-101
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836286
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836286.xml
---
<h1>Article R*236-102</h1>
Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou
certaines heures ou en certains lieux au moyen des types de filets ou d'engins
qu'il définit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-102
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006195291
---
<h1>Paragraphe 2 : Tailles minimales des poissons.</h1>
- [Article R*236-103](article_r236-103.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836288
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836288.xml
---
<h1>Article R*236-103</h1>
Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la
taille minimale suivante :<br />
0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière ;<br />
0,27 mètre pour l'omble chevalier ;<br />
0,30 mètre pour l'ombre commun ;<br />
0,30 mètre pour les corégones ;<br />
0,50 mètre pour les brochets ;<br />
0,15 mètre pour la perche.<br />
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire
caudale normalement déployée.<br />
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et
soigneusement remis à l'eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-103
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006195292
---
<h1>Paragraphe 3 : Nombre de captures autorisées, conditions de capture.</h1>
- [Article R*236-104](article_r236-104.md)
- [Article R*236-105](article_r236-105.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836290
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836290.xml
---
<h1>Article R*236-104</h1>
Le préfet fixe par arrêté les nombres de captures de perches, truites et ombles
chevaliers autorisés par jour et par an pour les pêcheurs amateurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-104
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006836292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836292.xml
---
<h1>Article R*236-105</h1>
Chaque pêcheur détenteur d'une licence doit tenir à jour des fiches statistiques
ou un carnet de pêche selon les modalités définies par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-105
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006189073
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.</h1>
- [Article R*236-103](article_r236-103.md)
- [Article R*236-104](article_r236-104.md)
- [Article R*236-105](article_r236-105.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836289
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R103XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836289.xml
---
<h1>Article R*236-103</h1>
Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-62 ne sont pas applicables à la
pêche dans la section Doubs formant frontière avec la Suisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-103
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836291
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R104XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836291.xml
---
<h1>Article R*236-104</h1>
L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse
est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la
protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière
entre les deux Etats du 29 juillet 1991 et de son règlement d'application
modifié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Accord 1991-07-29
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-104
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836293
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R105XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836293.xml
---
<h1>Article R*236-105</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à
l'article R. 236-104. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-105
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
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