Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-05 00:00:00 +00:00
parent 7a73559542
commit f9f7cae1c9
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159209
<h1>Chapitre II : Evaluation environnementale</h1>
- [Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2018-03-04
Identifiant: LEGISCTA000006176442
---
<h1>Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement</h1>
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832895.xml
---
<h1>Article L122-10</h1>
I. - Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en
informe le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la
Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations
suivantes :<br />
1° Le plan ou le document ;<br />
2° Une déclaration résumant :<br />
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de
l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;<br />
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte
tenu des diverses solutions envisagées ;<br />
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
en oeuvre du plan ou du document.<br />
II. - Lorsqu'un projet de plan ou de document n'a pas été soumis à l'évaluation
environnementale en application du III de l'article L. 122-4, l'autorité
responsable de son élaboration informe le public des motifs de cette décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612333?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022039219?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611432?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*133-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611433?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675908?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 68-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496006?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024505501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612331?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R*222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-20 au 2006-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2018-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026866812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580713?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022734159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973463?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799779?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612332?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2007-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022734151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-23 au 2014-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030092364?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-02-03</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-08-23</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023053869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799826?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2016-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042028066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031021009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241863?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031966997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509999?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042028066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024505501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2018-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R371-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611433?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799779?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580713?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496006?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
</ul>
</details>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006832896
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---
<h1>Article L122-11</h1>
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de
plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248837?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,839 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832889
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832889.xml
---
<h1>Article L122-4</h1>
I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat qui, sans autoriser
par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement,
sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets doivent faire
l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la
présente section.<br />
Doivent comporter une telle évaluation :<br />
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la
sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la
gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au
tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de fixer des
prescriptions ou des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les
travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude
d'impact en application de l'article L. 122-1 ;<br />
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés
par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent
article, qui ont pour objet de fixer des prescriptions ou des orientations avec
lesquelles doivent être compatibles des travaux ou projets d'aménagement s'ils
sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.<br />
La liste des documents mentionnés au 2° est établie en prenant en compte la
nature des travaux ou projets auxquels ils sont applicables et la sensibilité du
milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés.<br />
II. - L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres
documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de
l'urbanisme et aux articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales est régie par les dispositions des articles L.
121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme.<br />
III. - Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de
planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie
ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur
application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur
l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du
plan ou du contenu du projet.<br />
IV. - Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale
ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046204921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397867?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765719?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671187?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397926?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038495951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-23 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2012-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2012-03-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580713?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973463?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799772?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012198?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655118?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-03 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001073015?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 5</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2005-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
<li>
2016-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a>
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2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050964007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027912203?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-13 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038495951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-23 au 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303256?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799791?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799772?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222183?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397927?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-08-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580713?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832890
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
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---
<h1>Article L122-5</h1>
A l'exception de celles qui n'ont qu'un caractère mineur, les modifications
apportées aux plans et documents soumis aux dispositions du I de l'article L.
122-4 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une
actualisation de celle qui a été réalisée lors de leur élaboration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039360349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039360349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091245?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
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<h1>Article L122-6</h1>
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui
identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre
du plan ou du document sur l'environnement. Ce rapport présente les mesures
prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences
négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement.
Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été
retenu.<br />
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes
d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le
document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de
l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même
zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un
stade ultérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596599?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032359462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2011-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022309328?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127439?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030731927?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127374?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127388?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127435?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127372?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079752?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042028120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
<li>
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-10</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865918?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2010-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031017878?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046080019?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2016-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024356001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127435?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127372?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127374?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127388?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030731927?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023506047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496006?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411787?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219270?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832892.xml
---
<h1>Article L122-7</h1>
La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document
transmet pour avis à une autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement :<br />
- soit le projet de plan ou de document élaboré en application du I de l'article
L. 122-4, accompagné du rapport environnemental ;<br />
- soit la décision motivée de ne pas réaliser l'évaluation environnementale d'un
projet de plan ou de document en application du III de l'article L. 122-4.<br />
A défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé
favorable.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est consultée, en
tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir
le rapport environnemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022865170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030731879?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020572209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2010-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-11-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2009-05-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030816651?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127376?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127416?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127390?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2020-05-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241858?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241857?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-10</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006857284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-10</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
<li>
2005-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046079727?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832893?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030816651?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127402?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030731879?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127416?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832893.xml
---
<h1>Article L122-8</h1>
Le rapport environnemental est rendu public avant l'adoption du plan ou du
document.<br />
Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auquel sont
annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
122-7 sont mis à la disposition du public dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le projet de plan ou de document est soumis à enquête publique, celle-ci
tient lieu de mise à disposition du public au sens du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595817?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025245783?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595817?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031051227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006832894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832894.xml
---
<h1>Article L122-9</h1>
Les projets de plans ou de documents dont la mise en oeuvre est susceptible de
produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.<br />
Lorsqu'un projet de plan ou de document dont la mise en oeuvre est susceptible
de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
consulter le public sur le projet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-12-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048560336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région d'Ile-de-France</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2016-08-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11</a>
</li>
<li>
2020-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050721157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-06-05
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Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833747.xml
---
<h1>Article L414-4</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à
un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet
d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du
site.<br />
site. Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions
législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact,
l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et
suivants du présent code.<br />
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont
dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
@ -48,550 +51,34 @@ d'autres raisons impératives d'intérêt public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042242824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2021-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588991?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020775305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030294201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022865154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030293443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026127424?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038495951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-23 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006612283?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R221-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024481996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027087674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-03-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047301615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2009-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031720653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037842018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587030?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587031?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2016-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023954892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043428010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026129293?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article R321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837864?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096003?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046505051?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850090?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029095987?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046504973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034331?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034345?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025028015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042240198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222196?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026317894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2013-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527459?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527461?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019708355?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d'habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728417?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049409545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049247094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -612,9 +99,6 @@ d'autres raisons impératives d'intérêt public.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044353340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18</a>
</li>
@ -624,6 +108,9 @@ d'autres raisons impératives d'intérêt public.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
@ -702,9 +189,6 @@ d'autres raisons impératives d'intérêt public.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
@ -846,6 +330,9 @@ d'autres raisons impératives d'intérêt public.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006834556
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834556.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834557
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X553L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834557.xml
---
<h1>Article L553-2</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est
subordonnée à la réalisation préalable :<br />
a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du
présent code ;<br />
a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du
livre Ier du présent code ;<br />
b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II
du livre Ier du présent code.<br />
@ -34,19 +34,7 @@ préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933299?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +52,9 @@ préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 2001-42 2001-06-27
</li>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
@ -74,7 +65,7 @@ préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-06-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>