Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024633160 Identifiant: LEGIARTI000028249926
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<h1>Article R123-34</h1> <h1>Article R123-34</h1>
I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux I. La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.<br /> délègue.<br />
II.-Elle comprend en outre :<br /> II. Elle comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
@ -30,7 +30,8 @@ départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe
plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par
le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br /> le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br />
3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;<br /> 3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil
départemental ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement 4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé
@ -49,7 +50,7 @@ délibérations de la commission.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,7 +58,7 @@ délibérations de la commission.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-10-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024632958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028728187 Identifiant: LEGIARTI000028251302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251302.xml
--- ---
<h1>Article R213-49-9</h1> <h1>Article R213-49-9</h1>
@ -29,13 +29,12 @@ son représentant ;<br />
― le préfet de Vendée ou son représentant ;<br /> ― le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br /> Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
<div> ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ou son adjoint ;<br />
Poitou-Charentes ou son adjoint ;
</div>
― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br /> Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
@ -66,11 +65,11 @@ ou son représentant ;<br />
― un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br /> ― un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br />
― un représentant du conseil général de Vendée ;<br /> ― un représentant du conseil départemental de Vendée ;<br />
― un représentant du conseil général des Deux-Sèvres ;<br /> ― un représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres ;<br />
― un représentant du conseil général de Charente-Maritime ;<br /> ― un représentant du conseil départemental de Charente-Maritime ;<br />
― un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs ― un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux de chacune des trois groupements et des établissements publics locaux de chacune des trois
@ -135,7 +134,7 @@ les statuts.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -146,7 +145,7 @@ les statuts.
2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04</a> 2011-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024533411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2011 fixant la liste des associations de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-623 du 26 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin VIGUEUR</a> 2024-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049799543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-623 du 26 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028728171 Identifiant: LEGIARTI000028249625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/81/LEGIARTI000028728171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249625.xml
--- ---
<h1>Article R213-49-18</h1> <h1>Article R213-49-18</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ Elle comprend :<br />
représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président représentants et trois personnes qualifiées du conseil désignés par le président
du conseil d'administration ;<br /> du conseil d'administration ;<br />
2° Les représentants des conseils généraux de Vendée, des Deux-Sèvres et de 2° Les représentants des conseils départementaux de Vendée, des Deux-Sèvres et
Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br /> de Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br />
3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des 3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des
chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au
@ -34,7 +34,7 @@ relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricol
au sein de certains organismes ou commissions ;<br /> au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par 5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration ;<br /> chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration :<br />
6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses 6° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences avec voix consultative.<br /> compétences avec voix consultative.<br />
@ -57,25 +57,7 @@ III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833233?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-19 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -86,7 +68,7 @@ III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a> 1990-02-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602297?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 2000-02-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028725950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017832655 Identifiant: LEGIARTI000028249661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/26/LEGIARTI000017832655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249661.xml
--- ---
<h1>Article R214-110</h1> <h1>Article R214-110</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages
marchands.<br /> marchands.<br />
Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets
intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics intéressés pour avis aux conseils départementaux et aux établissements publics
territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse. Les avis
sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois à
compter de la transmission de la demande d'avis.<br /> compter de la transmission de la demande d'avis.<br />
@ -49,7 +49,25 @@ alinéas précédents.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,7 +75,7 @@ alinéas précédents.
<ul> <ul>
<li> <li>
2007-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a> 2015-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030224704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13</a>

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@ -1,33 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025373689 Identifiant: LEGIARTI000028249621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/36/LEGIARTI000025373689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249621.xml
--- ---
<h1>Article R219-1-10</h1> <h1>Article R219-1-10</h1>
I.-Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à I. Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à
l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les
préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 veillent à associer, à
chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de
façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br /> façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.<br />
II.-Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document II. Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document
stratégique de façade :<br /> stratégique de façade :<br />
-au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des
;<br /> littoraux ;<br />
-aux conseils régionaux et aux conseils généraux ;<br /> aux conseils régionaux et aux conseils départementaux ;<br />
-aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br /> aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;<br />
-aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br /> aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;<br />
-aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de
la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de
coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une
@ -38,7 +38,7 @@ nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milie
littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département
;<br /> ;<br />
-le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'article 5 du décret
n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br /> n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.<br />
Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A
@ -54,7 +54,28 @@ chargé de la mer.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042382376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2020-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,7 +86,10 @@ chargé de la mer.
1986-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-10-17</a> 1986-03-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006882729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2006-10-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2012-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-6-1 (V)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*219-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-07 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023951594 Identifiant: LEGIARTI000028249657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/15/LEGIARTI000023951594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249657.xml
--- ---
<h1>Article R219-12</h1> <h1>Article R219-12</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ pour avis :<br />
2° Aux comités de bassin concernés ;<br /> 2° Aux comités de bassin concernés ;<br />
3° Aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux 3° Aux conseils départementaux et régionaux des départements et régions
ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br /> littoraux ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;<br />
4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements 4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements
et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou
@ -45,7 +45,22 @@ A défaut, ils sont réputés favorables.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,7 +68,10 @@ A défaut, ils sont réputés favorables.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-05-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2017-05-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-10 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-10

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026866812 Identifiant: LEGIARTI000028249618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249618.xml
--- ---
<h1>Article R371-33</h1> <h1>Article R371-33</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ régionaux diffusés dans les départements concernés.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les Le schéma régional de cohérence écologique peut être consulté dans les
préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil préfectures et sous-préfectures de la région ainsi qu'au siège du conseil
régional et des conseils généraux de la région. Il est mis à disposition, avec régional et des conseils départementaux de la région. Il est mis à disposition,
la déclaration prévue par l'article L. 122-10 arrêtée dans les mêmes termes par avec la déclaration prévue par l'article L. 122-10 arrêtée dans les mêmes termes
le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les par le président du conseil régional et le préfet, par voie électronique sur les
sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil sites internet de la préfecture du département chef-lieu de région et du conseil
régional. régional.
@ -31,7 +31,16 @@ régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,7 +48,7 @@ régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355263 Identifiant: LEGIARTI000028251311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251311.xml
--- ---
<h1>Article R541-24-2</h1> <h1>Article R541-24-2</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le
principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
des délibérations du conseil régional. recueil des délibérations du conseil régional.
<details> <details>
@ -38,7 +38,19 @@ des délibérations du conseil régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +58,10 @@ des délibérations du conseil régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
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--- ---
<h1>Article R541-39-2</h1> <h1>Article R541-39-2</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de
région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la
révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du
conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du
régional. conseil régional.
<details> <details>
@ -38,10 +38,13 @@ régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,10 +52,13 @@ régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> 2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
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--- ---
<h1>Article R541-41-12</h1> <h1>Article R541-41-12</h1>
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
délibérations du conseil régional.<br /> recueil des délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou,
Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France,
ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils généraux de la région.<br /> départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
@ -32,7 +32,19 @@ journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +52,10 @@ journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
<h1>Article R541-41-13</h1> <h1>Article R541-41-13</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du
conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
préfets des départements de cette région.<br /> départementaux et aux préfets des départements de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
@ -37,7 +37,28 @@ journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973358?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +66,10 @@ journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
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<h1>Article R541-41-5</h1> <h1>Article R541-41-5</h1>
@ -24,8 +24,8 @@ le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
délibérations du conseil régional. délibérations du conseil régional.
@ -36,16 +36,13 @@ délibérations du conseil régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -53,13 +50,16 @@ délibérations du conseil régional.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249645?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
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--- ---
<h1>Article R541-41-7</h1> <h1>Article R541-41-7</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
suivi comprend :<br /> suivi comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le 1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci préside la Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci
commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br /> préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
@ -23,11 +23,11 @@ ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compéte
dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;<br /> dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;<br />
3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
représentants ;<br /> leurs représentants ;<br />
4° Des représentants du conseil général désignés par lui ou, en Ile-de-France, 4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en
des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br /> Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
@ -75,10 +75,118 @@ prévu à l'article L. 122-6.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -86,7 +194,10 @@ prévu à l'article L. 122-6.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
@ -116,7 +227,10 @@ prévu à l'article L. 122-6.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249642.xml
--- ---
<h1>Article R541-41-8</h1> <h1>Article R541-41-8</h1>
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355774.xml
I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :<br /> commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :<br />
1° Les présidents des conseils généraux ou leur représentant ;<br /> 1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ;<br />
2° Les préfets ou leur représentant ;<br /> 2° Les préfets ou leur représentant ;<br />
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant
;<br /> ;<br />
4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;<br /> 4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
@ -49,7 +49,7 @@ production et à la gestion des déchets ;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br /> 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I
et organisent son secrétariat.<br /> et organisent son secrétariat.<br />
@ -67,7 +67,112 @@ prévu à l'article L. 122-6.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393207?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393118?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020478?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245012?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245025?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538379?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031111756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044190730?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393206?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393295?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393117?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393053?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640753?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393398?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393400?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -75,7 +180,10 @@ prévu à l'article L. 122-6.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392967?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
@ -101,5 +209,8 @@ prévu à l'article L. 122-6.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355777 Identifiant: LEGIARTI000028249637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249637.xml
--- ---
<h1>Article R541-41-9</h1> <h1>Article R541-41-9</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br /> rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les 1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France, sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des
départements de la région ;<br /> départements de la région ;<br />
2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;<br /> 2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;<br />
@ -53,16 +53,55 @@ plan ainsi qu'au rapport environnemental.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024356001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -70,7 +109,10 @@ plan ainsi qu'au rapport environnemental.
<ul> <ul>
<li> <li>
2011-07-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2016-06-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
@ -84,6 +126,9 @@ plan ainsi qu'au rapport environnemental.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025796713 Identifiant: LEGIARTI000028251295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/12/LEGIARTI000028251295.xml
--- ---
<h1>Article R555-14</h1> <h1>Article R555-14</h1>
@ -31,9 +31,9 @@ en outre, le cas échéant :<br />
a) Dans le cas d'une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de a) Dans le cas d'une canalisation de transport de gaz relevant de la mission de
service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie : le conseil service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie : le conseil
général, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de départemental, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et
l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale compétents de l'artisanat, les établissements publics de coopération intercommunale
pour la distribution publique de gaz ;<br /> compétents pour la distribution publique de gaz ;<br />
b) Dans le cas où la canalisation traverse une commune littorale définie à b) Dans le cas où la canalisation traverse une commune littorale définie à
l'article L. 321-2 du code de l'environnement : le conservatoire de l'espace l'article L. 321-2 du code de l'environnement : le conservatoire de l'espace
@ -69,7 +69,19 @@ celui-ci et les services et organismes intéressés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-27</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,7 +89,7 @@ celui-ci et les services et organismes intéressés.
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-05-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18</a>
@ -98,10 +110,10 @@ celui-ci et les services et organismes intéressés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-9 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-9
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>