diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-34.md index 0fbadd1f0d3..5c57b4f1f33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-34.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024633160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/31/LEGIARTI000024633160.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028249926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249926.xml ---

Article R123-34

-I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux +I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
-II.-Elle comprend en outre :
+II. – Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction @@ -30,7 +30,8 @@ départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
-3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
+3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil +départemental ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé @@ -49,7 +50,7 @@ délibérations de la commission. @@ -57,7 +58,7 @@ délibérations de la commission.