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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000024633160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/31/LEGIARTI000024633160.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028249926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249926.xml
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Article R123-34
-I.-La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
+I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.
-II.-Elle comprend en outre :
+II. – Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
@@ -30,7 +30,8 @@ départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe
plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par
le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
-3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
+3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil
+départemental ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé
@@ -49,7 +50,7 @@ délibérations de la commission.
@@ -57,7 +58,7 @@ délibérations de la commission.