Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2015-08-21
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Identifiant: LEGIARTI000025806197
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/61/LEGIARTI000025806197.xml
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Date de début: 2015-08-21
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000031090528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090528.xml
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###### Article R516-5
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@ -24,4 +24,9 @@ tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La
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décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des
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communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de
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l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
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techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
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techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.<br />
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III.-Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. 516-2
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peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de
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l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le
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montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant
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