diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md index 9dfb3f4a21c..951d02bff73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000025806197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/61/LEGIARTI000025806197.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/05/LEGIARTI000031090528.xml --- ###### Article R516-5 @@ -24,4 +24,9 @@ tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments -techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie. +techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
+ +III.-Les garanties additionnelles prévues au b du 5° du IV de l'article R. 516-2 +peuvent être levées dès lors que les garanties financières prévues au V de +l'article L. 512-21 sont constituées par le tiers demandeur et intègrent le +montant des garanties additionnelles initialement constituées par l'exploitant