Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000022096265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml
---
<h1>Article R512-69</h1>
@ -16,11 +16,17 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
installations classées.
<details>
@ -30,10 +36,25 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,9 +64,6 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -55,6 +73,9 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
<li>
2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037530744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033941916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
---
<h1>Article R513-2</h1>
Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4
et R. 512-47.<br />
pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.<br />
Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
réalisation.<br />
Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
@ -23,11 +30,15 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
d'exploitation.<br />
d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
@ -38,7 +49,16 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,26 +68,26 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
<li>
1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45 (VD)
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22