diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
index 1c76f9aa6a0..b0a2d839c4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r512-69.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000022096265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096265.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370894.xml
 ---
 
 <h1>Article R512-69</h1>
@@ -16,11 +16,17 @@ fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
 intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
 
 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations
-classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des
-installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes
-de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
-les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
-similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
+classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à
+l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
+circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
+dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
+l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
+pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
+moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments
+nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont
+été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et
+de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des
+installations classées.
 
 
 <details>
@@ -30,10 +36,25 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -43,9 +64,6 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
     <li>
       1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16</a>
     </li>
-    <li>
-      2010-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2013-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042375938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
@@ -55,6 +73,9 @@ similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
     <li>
       2018-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037530744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657331?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
index ef40cde3363..743dcfaea6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-2.md
@@ -1,17 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-09-27
-Identifiant: LEGIARTI000033941916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941916.xml
+Date de début: 2020-09-27
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000042370900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/09/LEGIARTI000042370900.xml
 ---
 
 <h1>Article R513-2</h1>
 
 Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des
-pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15, R. 512-46-3, R. 512-46-4
-et R. 512-47.<br />
+pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de
+dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.<br />
+
+Il peut, en particulier, demander la production d'une étude montrant que les
+dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à
+leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement
+moyennant des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de
+protection que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre, assorties d'un délai de
+réalisation.<br />
 
 Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article L.
 515-45 joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties
@@ -23,11 +30,15 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
 
 Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
 gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
-d'exploitation.<br />
+d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
+l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
+préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
+et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
+rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
 
-Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si
-l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
-de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
+Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
+si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
+cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
 articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
 
 
@@ -38,7 +49,16 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -48,26 +68,26 @@ articles R. 181-47, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
     <li>
       1977-09-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16</a>
     </li>
-    <li>
-      2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45 (VD)
+      2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-45
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22