Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2010-10-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R221-11 ###### Article R221-11
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils surveillent un Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils exercent leur
des polluants mentionnés au tableau de l'article R. 221-1, adoptent les surveillance sur un des polluants mentionnés à l'article R. 221-1, se conforment
techniques de surveillance mentionnées à l'article R. 221-3.<br /> aux modalités et techniques prévues à l'article R. 221-3.<br />
En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des
mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces