Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006835567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835567.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964550.xml
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###### Article R221-11
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils surveillent un
des polluants mentionnés au tableau de l'article R. 221-1, adoptent les
techniques de surveillance mentionnées à l'article R. 221-3.<br />
Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils exercent leur
surveillance sur un des polluants mentionnés à l'article R. 221-1, se conforment
aux modalités et techniques prévues à l'article R. 221-3.<br />
En outre, ils adoptent des dispositions propres à garantir la qualité des
mesures qu'ils effectuent pour l'ensemble des polluants qu'ils surveillent. Ces