Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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735d1fc061
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3a7756bee3
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
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- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md)
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- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v/README.md)
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- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte](livre_vi/README.md)
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- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
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- [Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération](section_4/README.md)
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- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5/README.md)
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- [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6/README.md)
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- [Section 7 : Zone de protection écologique](section_7/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176479
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<h1>Section 7 : Zone de protection écologique</h1>
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- [Article L218-81](article_l218-81.md)
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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2016-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006833364
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L81AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833364.xml
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<h1>Article L218-81</h1>
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Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
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relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
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côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :<br />
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Art. 4 - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités
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françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit
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international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à
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la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles
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artificielles, d'installations et d'ouvrages.<br />
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Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les
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autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations
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internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa,
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cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les
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dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon
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d'un Etat étranger.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1976-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002469322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République - article</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143758
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- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159307
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<h1>Chapitre III : Antarctique</h1>
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- [Article L613-1](article_l613-1.md)
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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834792
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X613L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834792.xml
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<h1>Article L613-1</h1>
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Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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</li>
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<li>
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2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143759
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- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md)
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||||
- [Chapitre III : Antarctique](chapitre_iii/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159311
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<h1>Chapitre III : Antarctique</h1>
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- [Article L623-1](article_l623-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834802
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X623L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834802.xml
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<h1>Article L623-1</h1>
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Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Polynésie française.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143760
|
|||
- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Antarctique](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159316
|
||||
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||||
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||||
<h1>Chapitre IV : Antarctique</h1>
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||||
- [Article L634-1](article_l634-1.md)
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@ -0,0 +1,57 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834813
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X634L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834813.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L634-1</h1>
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||||
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143761
|
|||
|
||||
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
|
||||
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
|
||||
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
|
||||
|
|
58
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md
Normal file
58
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834820
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834820.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L640-3</h1>
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||||
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et
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||||
Antarctiques françaises.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143762
|
|||
- [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_v/README.md)
|
||||
- [Chapitre VI : Antarctique](chapitre_vi/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159323
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre VI : Antarctique</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L656-1](article_l656-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834911
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X656L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L656-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Mayotte.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834912?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
9
partie_legislative/livre_vii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006129028
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique</h1>
|
||||
|
||||
- [Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991](titre_unique/README.md)
|
11
partie_legislative/livre_vii/titre_unique/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_vii/titre_unique/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143763
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Déclaration et autorisation](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Contrôles et sanctions](chapitre_iii/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159324
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
|
||||
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
|
||||
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
|
||||
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834912
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L711-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend
|
||||
comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à
|
||||
Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré
|
||||
de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L656-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Traité 1959-12-01 (sur l'Antarctique) art. 6
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,74 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834913
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834913.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L711-2</h1>
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||||
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||||
I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en
|
||||
considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de
|
||||
l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la
|
||||
préservation de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée
|
||||
à la paix, à la science et à la recherche scientifique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à
|
||||
autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
- des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la
|
||||
faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute
|
||||
mer conformément au droit international ;<br />
|
||||
|
||||
- des activités autorisées par une autre partie au protocole de Madrid ;<br />
|
||||
|
||||
- des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou
|
||||
exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense
|
||||
nationale.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Convention 1980-05-20, signée à Canberra
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834914
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X711L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L711-3</h1>
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité
|
||||
dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des
|
||||
terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef
|
||||
utilisé à cette fin ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales
|
||||
constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les
|
||||
autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant
|
||||
pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le
|
||||
territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une
|
||||
partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834915
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L711-4</h1>
|
||||
|
||||
Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par
|
||||
le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres
|
||||
navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159325
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Déclaration et autorisation</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
|
||||
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
|
||||
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
|
||||
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
|
||||
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,118 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834916
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X712L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L712-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins
|
||||
mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont
|
||||
soumises à autorisation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020314783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834917
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834917.xml
|
||||
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||||
<h1>Article L712-2</h1>
|
||||
|
||||
La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable
|
||||
d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'article L. 713-4, l'autorisation ne peut être accordée que
|
||||
s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la
|
||||
conservation de l'environnement de l'Antarctique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834918
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X712L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834918.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L712-3</h1>
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions
|
||||
relatives, notamment :<br />
|
||||
|
||||
- aux zones géographiques intéressées ;<br />
|
||||
|
||||
- à la période durant laquelle les activités se déroulent ;<br />
|
||||
|
||||
- au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux
|
||||
radioactifs à des fins scientifiques ;<br />
|
||||
|
||||
- aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
- au mode de gestion des déchets.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834919
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X712L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L712-4</h1>
|
||||
|
||||
La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à
|
||||
autorisation.
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||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834920
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X712L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L712-5</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance
|
||||
des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu
|
||||
et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la
|
||||
procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le
|
||||
régime applicable aux installations existantes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
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---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159326
|
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<h1>Chapitre III : Contrôles et sanctions</h1>
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||||
- [Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176634
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
|
||||
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
|
||||
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
|
||||
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834921
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834921.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L713-1</h1>
|
||||
|
||||
Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des
|
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prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des
|
||||
atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou
|
||||
d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est
|
||||
mis à même au préalable de présenter ses observations.
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|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834922
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-2</h1>
|
||||
|
||||
Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que
|
||||
l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que
|
||||
celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente. Sauf
|
||||
en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de
|
||||
présenter ses observations.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834923
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-3</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une
|
||||
activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les
|
||||
conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la
|
||||
déclaration ou de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas
|
||||
obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application
|
||||
des dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834924
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-4</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il
|
||||
est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de
|
||||
Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter
|
||||
ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation
|
||||
est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176635
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Sanctions pénales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
|
||||
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
|
||||
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
|
||||
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
|
||||
- [Article L713-9](article_l713-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834925
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-5</h1>
|
||||
|
||||
Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées à
|
||||
l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet
|
||||
de l'autorisation prévue au I de l'article L. 712-1 ou de méconnaître les
|
||||
conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
|
||||
euros d'amende ;<br />
|
||||
|
||||
2° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
- le fait de mener en Antarctique une activité de prospection ou d'exploitation
|
||||
des ressources minérales, à l'exception des activités menées pour les besoins de
|
||||
la recherche scientifique dans les limites de l'autorisation délivrée à cet
|
||||
effet ;<br />
|
||||
|
||||
- le fait de commercialiser les matériaux résultant d'une activité illicite de
|
||||
prospection ou d'exploitation de ressources minérales en Antarctique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
|
||||
d'introduire en Antarctique ou d'y éliminer des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
dans le présent titre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités
|
||||
prévues à l'article 131-38 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les matériels qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ou
|
||||
les matériaux qui en sont le produit peuvent être confisqués.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834926
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-6</h1>
|
||||
|
||||
Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 ne sont pas sanctionnés
|
||||
pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie
|
||||
humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et
|
||||
installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant
|
||||
impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2013-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834927
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834927.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-7</h1>
|
||||
|
||||
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et
|
||||
aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire
|
||||
agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :<br />
|
||||
|
||||
- les agents des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
- les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les
|
||||
réserves naturelles ;<br />
|
||||
|
||||
- les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
|
||||
maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
|
||||
maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de
|
||||
mer, les commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments
|
||||
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de
|
||||
la surveillance en mer.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-8</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de
|
||||
procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de
|
||||
l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent
|
||||
pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris
|
||||
pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre
|
||||
Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L935-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2008-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L935-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576386?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L935-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834929
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X713L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L713-9</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
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2003-04-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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