Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692487
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État: MODIFIE
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-04-16
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Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2004-03-10
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<h1>Article L218-21</h1>
Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, les
eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables françaises
jusqu'aux limites de la navigation maritime, les dispositions de la présente
sous-section s'appliquent, dans les conditions prévues aux articles L. 218-10,
L. 218-11, L. 218-13 à L. 218-19, aux navires et plates-formes étrangers même
immatriculés dans un territoire relevant d'un gouvernement non partie à la
convention mentionnée à l'article L. 218-10.<br />
Dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République, et la
zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des
côtes du territoire de la République, les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
navigation maritime, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent,
dans les conditions prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13 à L.
218-19, aux navires et plates-formes étrangers même immatriculés dans un
territoire relevant d'un gouvernement non partie à la convention mentionnée à
l'article L. 218-10.<br />
Toutefois, seules les peines d'amendes prévues aux articles L. 218-10, L. 218-11
et L. 218-13 à L. 218-19 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu
dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des
côtes du territoire de la République.
<details>
@ -30,10 +34,25 @@ dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624441?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +62,9 @@ dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,6 +73,12 @@ dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Convention internationale 1973-11-02
</li>
<li>
1976-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879846?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République</a>
</li>
<li>
1983-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624440?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-02 au 1990-06-01</a>
</li>
@ -60,6 +88,9 @@ dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
@ -69,14 +100,8 @@ dans la zone économique au large des côtes du territoire de la République.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Convention internationale 1973-11-02
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2003-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006833281
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Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2004-03-10
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---
<h1>Article L218-29</h1>
I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans les eaux territoriales, les eaux
intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la
navigation maritime, les infractions aux dispositions de la convention
mentionnée à l'article L. 218-10 et à celles de la présente sous-section, ainsi
que les infractions qui leurs ont connexes, sont jugées par un tribunal de
grande instance du littoral maritime spécialisé, éventuellement compétent sur
les ressorts de plusieurs cours d'appel dans les conditions prévues par le
présent article.<br />
I. - Dès lors qu'elles ont été commises dans la zone économique, la zone de
protection écologique, les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies
navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, les
infractions aux dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 218-10
et à celles de la présente sous-section, ainsi que les infractions qui leurs ont
connexes, sont jugées par un tribunal de grande instance du littoral maritime
spécialisé, éventuellement compétent sur les ressorts de plusieurs cours d'appel
dans les conditions prévues par le présent article.<br />
Un décret fixe la liste et le ressort de ces tribunaux.<br />
II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour le jugement des
infractions commises dans la zone économique exclusive française ainsi que de
celles commises par les capitaines de navires français en haute mer.<br />
II. - Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour la poursuite,
l'instruction et le jugement des infractions commises par les capitaines de
navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction
française.<br />
III. - Exercent une compétence concurrente avec les juridictions désignées aux I
et II pour la poursuite et l'instruction des infractions commises dans les eaux
territoriales et dans la zone économique exclusive les tribunaux de grande
instance compétents en application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
III. - Pour la poursuite et l'instruction des infractions mentionnées au I, les
tribunaux désignés au I et au II et le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel peut être trouvé le bâtiment exercent une compétence concurrente
à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382, 663, deuxième
alinéa, et 706-42 du code de procédure pénale.<br />
IV. - Dans chaque juridiction visée aux I, II et III, un ou plusieurs juges
@ -48,10 +49,91 @@ tribunal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574978?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848930?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574979?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574980?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577206?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 663 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577207?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 663 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577671?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312445?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654798?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654809?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654813?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311973?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279553?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575006?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575007?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575008?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 52 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577205?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 663 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576386?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576388?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459383?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833234?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031695042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279442?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312968?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576387?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,6 +143,9 @@ tribunal.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692487?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -82,11 +167,14 @@ tribunal.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2001-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848930?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-04-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000604335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages</a>
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2003-07-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a>
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@ -120,9 +208,6 @@ tribunal.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020376881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-05-13</a>
</li>
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2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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