Décret n°87-339 du 21 mai 1987 DEFINISSANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AUX PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT DES AERODROMES.

AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES CONCERNEES ET DANS LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 85-453/
POUR L'APPLICATION DES ART. 16, 18, 20 ET 21 DUDIT DECRET LA REFERENCE AU "MAITRE DE L'OUVRAGE" EST SANS OBJET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 SUSVISE ,LE ROLE DEVOLU AU MAITRE DE L'OUVRAGE EST ASSURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L. 147-3 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85-696.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517999
NOR: EQUU8700426D
Ancien identifiant: 1DX987339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/79/JORFTEXT000000517999.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-25 00:00:00 +02:00
parent 0df3b8edef
commit 3a232d0da2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2023-06-25
Identifiant: LEGIARTI000022484193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484193.xml
Date de début: 2023-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047733437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733437.xml
---
###### Article R571-60
@ -16,12 +16,17 @@ d'exposition au bruit ;<br />
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;<br />
2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale
lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article
L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par
cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son
caractère tacite ;<br />
3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements
publics de coopération intercommunale compétents ;<br />
4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les
aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des
impôts ;<br />
4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les
aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ;<br />
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe
;<br />