diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r571-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r571-60.md index 07e462bf779..bbf61204353 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r571-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r571-60.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2023-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000022484193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/41/LEGIARTI000022484193.xml +Date de début: 2023-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047733437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733437.xml --- ###### Article R571-60 @@ -16,12 +16,17 @@ d'exposition au bruit ;
2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
+2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale +lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article +L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par +cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son +caractère tacite ;
+ 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
-4° L'avis de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les -aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des -impôts ;
+4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les +aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ;
5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;