Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043743342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743342.xml
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046824585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/45/LEGIARTI000046824585.xml
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###### Article R122-5
@ -212,11 +212,16 @@ relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précis
et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br />
VII. Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une
étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables
de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude
d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description
de la façon dont il en est tenu compte.<br />
VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :<br />
1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement
en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont
il en est tenu compte ;<br />
2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions
dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu
compte.<br />
VIII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact
:<br />