Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2022-12-29 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043743342 Identifiant: LEGIARTI000046824585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/45/LEGIARTI000046824585.xml
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -212,11 +212,16 @@ relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précis
et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br /> l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.<br />
VII. Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables 300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :<br />
de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude
d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description 1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement
de la façon dont il en est tenu compte.<br /> en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont
il en est tenu compte ;<br />
2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions
dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu
compte.<br />
VIII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact VIII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact
:<br /> :<br />