Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
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###### Article R211-113
@ -24,11 +23,11 @@ périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
sous-préfecture.<br />
Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de
l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est
situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des
eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la
saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture
et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le
périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois
de la saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour