Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-26
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006836812
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000028251381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
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###### Article R211-113
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@ -24,11 +23,11 @@ périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
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périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
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sous-préfecture.<br />
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Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de
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l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est
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situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des
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eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la
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saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
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Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture
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et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le
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périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de
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gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois
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de la saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
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L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
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désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour
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