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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-26
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006836812
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
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###### Article R211-113
@@ -24,11 +23,11 @@ périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
sous-préfecture.
-Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de
-l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est
-situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des
-eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la
-saisine, l'avis est réputé favorable.
+Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture
+et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le
+périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de
+gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois
+de la saisine, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour