diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-113.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-113.md index 792899a1d..b140dd4dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-113.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-26 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006836812 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml --- ###### Article R211-113 @@ -24,11 +23,11 @@ périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture.
-Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de -l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est -situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des -eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la -saisine, l'avis est réputé favorable.
+Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture +et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le +périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de +gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois +de la saisine, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour