diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/README.md index cd1b2441a..2502f37e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253 - [Section 4 : Organismes habilités](section_4) - [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5) - [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6) +- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11) +- [Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables](section_15) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/README.md new file mode 100644 index 000000000..abca37eb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030836188 +--- + +###### Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables + +- [Article R557-11-1](article_r557-11-1.md) +- [Article R557-11-2](article_r557-11-2.md) +- [Article R557-11-3](article_r557-11-3.md) +- [Article R557-11-4](article_r557-11-4.md) +- [Article R557-11-5](article_r557-11-5.md) +- [Article R557-11-6](article_r557-11-6.md) +- [Article R557-11-7](article_r557-11-7.md) +- [Article R557-11-8](article_r557-11-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..3e98717c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836190.xml +--- + +###### Article R557-11-1 + +
+ Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression + transportables " : +
+a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas +échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté +prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports ;+ Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la + fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de + conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des + produits et équipements suivants : +
+1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises +dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, +effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L. +1252-1 du code des transports ;+ Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon + des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 et + définies par l'arrêté susmentionné. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-4.md new file mode 100644 index 000000000..f40b73546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836196.xml +--- + +###### Article R557-11-4 + ++ Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la + conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans + l'arrêté susmentionné. +
+Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour +l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, +les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et +portant le marquage de conformité CE prévu à l'article R. 557-9-8 peuvent être +utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément +à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en +vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-5.md new file mode 100644 index 000000000..120eff665 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836198.xml +--- + +###### Article R557-11-5 + ++ La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée + certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté + pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-6.md new file mode 100644 index 000000000..d8e021887 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836200.xml +--- + +###### Article R557-11-6 + ++ Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage “ Pi ” tel que + défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/UE du + Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous + pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme + habilité mentionné à l'article L. 557-31 intervenant dans les contrôles + initiaux et les essais. Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur + instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire. +
+Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur +l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que +sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable +rechargeable ayant une fonction directe de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-7.md new file mode 100644 index 000000000..1d3bf08b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836202.xml +--- + +###### Article R557-11-7 + ++ Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant + la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du + Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression + transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité, + visant à évaluer a posteriori leur conformité. +
+Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31 +habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la +directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée. Le succès d'une réévaluation +de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au +marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-8.md new file mode 100644 index 000000000..6745ba8d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_11/article_r557-11-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836204.xml +--- + +###### Article R557-11-8 + ++ I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un + des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures + d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit + interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la + directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux + exigences de la présente section. +
+II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue +de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, +importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. +557-4, L. 557-5 et R. 557-11-3 à R. 557-11-6 les équipements sous pression +transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union +européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations +transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les +dispositions de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 +concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux +bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/CEE du Conseil du +17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres +relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage +d'aluminium, de la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 +concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux +bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/CE du 29 +avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes +d'applicabilité respectives de ces directives.+ Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des + équipements sous pression transportables mentionnés à l'article R. 557-11-2. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-2.md new file mode 100644 index 000000000..b61065096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836212.xml +--- + +###### Article R557-15-2 + ++ Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en + service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article + L. 1252-1 du code des transports. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-3.md new file mode 100644 index 000000000..c9d3a14ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_15/article_r557-15-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030836215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836215.xml +--- + +###### Article R557-15-3 + ++ Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par : +
+– une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ;+ Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, + modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application + de l'article L. 1252-1 du code des transports. +