Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Abrogation du décret 92-647.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855793
NOR: ETLL1231721D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/57/JORFTEXT000026855793.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023760459 Identifiant: LEGIARTI000028150982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/04/LEGIARTI000023760459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/15/09/LEGIARTI000028150982.xml
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###### Article R221-22 ###### Article R221-22
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br /> Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
― " produits de construction ” : les produits définis au premier alinéa de - produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement
l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant
l'usage des produits de construction ;<br /> des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;<br />
" Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la " Polluant volatil ” : substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur la
santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des santé humaine et qui se trouve en phase gazeuse dans l'air intérieur dans des
conditions normales de température et de pression atmosphérique ;<br /> conditions normales de température et de pression atmosphérique ;<br />
" mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être " mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être
distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux
ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués
sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant. sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant.