Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret 82-538 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205904
NOR: ATEP0080048D
Ancien identifiant: 1DS000662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159440
- [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3)
- [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)
- [Section 7 : Conseil national du bruit.](section_7)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177022
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###### Section 7 : Conseil national du bruit.
- [Article D571-98](article_d571-98.md)
- [Article D571-99](article_d571-99.md)
- [Article D571-100](article_d571-100.md)
- [Article D571-101](article_d571-101.md)
- [Article D571-102](article_d571-102.md)
- [Article D571-103](article_d571-103.md)
- [Article D571-104](article_d571-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006839663
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839663.xml
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###### Article D571-100
I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :<br />
1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres
chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la
recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la
défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de
l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;<br />
2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;<br />
3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par
l'Association des maires de France ;<br />
4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des
présidents des conseils généraux de France ;<br />
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des
présidents des conseils régionaux ;<br />
6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;<br />
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national ;<br />
8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
bruyantes ;<br />
9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit,
dont deux représentants d'associations de consommateurs ;<br />
10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un
technicien, un ingénieur, un médecin ;<br />
11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;<br />
12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;<br />
13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;<br />
14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
titre gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000006839664
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839664.xml
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###### Article D571-101
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le
secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839665
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839665.xml
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###### Article D571-102
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions
permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des
personnalités autres que celles figurant à l'article D. 571-100. Les présidents
des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du
Conseil national du bruit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839666
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839666.xml
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###### Article D571-103
Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en
tant que de besoin et au moins deux fois par an.<br />
Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut
être organisée dans le délai maximum de deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839668
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839668.xml
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###### Article D571-104
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un
membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de
laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes
conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839661
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839661.xml
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###### Article D571-98
Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de
représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de
personnalités compétentes et de représentants des différents groupements,
associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit
et d'amélioration de l'environnement sonore.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839662
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X571D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839662.xml
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###### Article D571-99
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil
national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances
sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le
consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
incidence dans ce domaine.<br />
Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de
l'article R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de
l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de
l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances
sonores ou à en réduire les effets.<br />
Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le
domaine de la lutte contre le bruit.<br />
Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.