Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Application de la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997. Dans le B du titre II de l'annexe au décret 97-1198 du 19 décembre 1997, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit : Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. Le décret 2000- 1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.  Transposition des directives 2002-88 et 2004-26.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000813006
NOR: DEVX0500207D
Ancien identifiant: 1DM0051195
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Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R224-10 ###### Article R224-10
Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une
comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes
lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
moteur sur l'engin qu'il équipe. Conseil du 14 septembre 2016.

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###### Article R224-11 ###### Article R224-11
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le
pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes
certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de
mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires
certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat et peut, le cas échéant, retirer le certificat.
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité
compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la
non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux
vérifications appropriées.

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###### Article R224-12 ###### Article R224-12
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins
destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure. mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R224-7 ###### Article R224-7
@ -14,15 +13,21 @@ Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au
transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "
moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une
réception par type au titre des émissions polluantes.<br /> réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions
polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites
d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception
par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers.<br />
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section
tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou
moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers
marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.<br /> ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules
destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section
transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction
puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le
prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
auxquelles ils appartiennent. 2016.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835850 Identifiant: LEGIARTI000044342662
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###### Article R224-8 ###### Article R224-8
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une
sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
l'article R. 224-7. européen et du Conseil du 14 septembre 2016.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835853 Identifiant: LEGIARTI000044342670
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###### Article R224-9 ###### Article R224-9
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur
l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE)
chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.<br />
chargé de l'industrie.<br />
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs
conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur
et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du
dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un
par type qu'elle remet au constructeur.<br /> certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux
dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut
réception par type au titre de la présente sous-section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017851863 Identifiant: LEGIARTI000044342707
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###### Article R226-7 ###### Article R226-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à
aux articles R. 224-9 et R. 224-11.<br /> l'article R. 224-9.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin,
qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux
des articles R. 224-7 à R. 224-14. dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.