From 382a5ff37e9f72b32e5fb3991f879b51539b991e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1195=20du=2022=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202005=20relatif=20aux=20mesures=20de=20protection=20d?= =?UTF-8?q?e=20l'environnement=20contre=20les=20=C3=A9missions=20polluante?= =?UTF-8?q?s=20des=20moteurs=20=C3=A0=20combustion=20interne=20destin?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20=C3=A0=20=C3=A9quiper=20les=20engins=20mobiles=20non?= =?UTF-8?q?=20routiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997. Dans le B du titre II de l'annexe au décret 97-1198 du 19 décembre 1997, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit : Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. Le décret 2000- 1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé. Transposition des directives 2002-88 et 2004-26. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000813006 NOR: DEVX0500207D Ancien identifiant: 1DM0051195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/30/JORFTEXT000000813006.xml --- .../sous-section_2/article_r224-10.md | 19 +++++----- .../sous-section_2/article_r224-11.md | 25 ++++++------- .../sous-section_2/article_r224-12.md | 15 ++++---- .../sous-section_2/article_r224-7.md | 35 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_r224-8.md | 19 +++++----- .../sous-section_2/article_r224-9.md | 35 +++++++------------ .../section_2/paragraphe_2/article_r226-7.md | 18 +++++----- 7 files changed, 77 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-10.md index 9ac3bac5f..cea273881 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-10.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835855 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835855.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342679.xml --- ###### Article R224-10 -Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage -comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et -lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du -moteur sur l'engin qu'il équipe. +Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une +déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes +aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du +Conseil du 14 septembre 2016. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-11.md index 543857188..37b503849 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-11.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835857 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835857.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342684.xml --- ###### Article R224-11 -Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent -pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le -certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les -mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le -certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat -membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité -compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la -non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux -vérifications appropriées. +Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le +marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes +au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de +réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires +et peut, le cas échéant, retirer le certificat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-12.md index ba20db0db..75ed73723 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835859 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835859.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342691.xml --- ###### Article R224-12 L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de -réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs -destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure. +réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins +mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-7.md index 9ed3c779e..33ad9a887 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835847 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835847.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342657.xml --- ###### Article R224-7 @@ -14,15 +13,21 @@ Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une -réception par type au titre des émissions polluantes.
+réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions +polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du +Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites +d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception +par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non +routiers.
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section -tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un -moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de -marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.
+toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou +non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers +ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules +destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.
-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des -transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et -puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les -prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories -auxquelles ils appartiennent. +Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section +ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction +des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le +règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre +2016. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-8.md index 62024849d..8819b37d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-8.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835850 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835850.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342662.xml --- ###### Article R224-8 Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des -réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise -sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne -satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de -l'article R. 224-7. +réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une +mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne +satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement +européen et du Conseil du 14 septembre 2016. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-9.md index 69961652d..7d9ebcc10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r224-9.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000006835853 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835853.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/26/LEGIARTI000044342670.xml --- ###### Article R224-9 -La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à -l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier -dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre -chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre -chargé de l'industrie.
+La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur +à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier +dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) +2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
-L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs +L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur -et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au -dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception -par type qu'elle remet au constructeur.
- -La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de -l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux -dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux -mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des -moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut -réception par type au titre de la présente sous-section. +et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du +Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un +certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_r226-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_r226-7.md index 075a695a5..b26d15f0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_r226-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_r226-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2021-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000017851863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851863.xml +Date de début: 2021-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044342707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/27/LEGIARTI000044342707.xml --- ###### Article R226-7 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le -fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné -aux articles R. 224-9 et R. 224-11.
+fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à +l'article R. 224-9.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, -qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions -des articles R. 224-7 à R. 224-14. +qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux +dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.