Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Application de la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997. Dans le B du titre II de l'annexe au décret 97-1198 du 19 décembre 1997, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit : Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. Le décret 2000- 1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.  Transposition des directives 2002-88 et 2004-26.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000813006
NOR: DEVX0500207D
Ancien identifiant: 1DM0051195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/30/JORFTEXT000000813006.xml
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Date de fin: 2021-11-20
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###### Article R224-10
Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage
comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et
lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du
moteur sur l'engin qu'il équipe.
Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une
déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes
aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
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###### Article R224-11
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent
pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le
certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les
mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le
certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité
compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la
non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux
vérifications appropriées.
Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le
marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes
au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de
réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires
et peut, le cas échéant, retirer le certificat.

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###### Article R224-12
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs
destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
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###### Article R224-7
@ -14,15 +13,21 @@ Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au
transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "
moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une
réception par type au titre des émissions polluantes.<br />
réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions
polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites
d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception
par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers.<br />
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section
tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un
moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de
marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.<br />
toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou
non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers
ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules
destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et
puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les
prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories
auxquelles ils appartiennent.
Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section
ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction
des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le
règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
2016.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
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###### Article R224-8
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise
sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 224-7.
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une
mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAC
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Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342670
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###### Article R224-9
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à
l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'industrie.<br />
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur
à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE)
2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.<br />
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs
L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs
conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur
et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception
par type qu'elle remet au constructeur.<br />
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux
dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut
réception par type au titre de la présente sous-section.
et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un
certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000017851863
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Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044342707
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###### Article R226-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné
aux articles R. 224-9 et R. 224-11.<br />
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à
l'article R. 224-9.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin,
qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions
des articles R. 224-7 à R. 224-14.
qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux
dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.