Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/15/JORFTEXT000000681589.xml
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République française 2013-07-12 00:00:00 +02:00
parent 6c08b72429
commit 3803298494

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276644.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691286.xml
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###### Article R581-38
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/66/LEGIARTI000025276644.xml
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;<br />
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette
hauteur est supérieure à 20 mètres.
2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres
lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.