Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2013-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277016.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
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###### Article R581-8
@ -15,8 +15,8 @@ par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu
est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276994.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/38/LEGIARTI000027693803.xml
---
###### Article R581-11
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une
préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R.
581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis
à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,
l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments
de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et
selon les mêmes modalités.<br />
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276973.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027691269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691269.xml
---
###### Article R581-16
@ -24,10 +24,9 @@ l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de po
:<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments
historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier
alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit
à l'inventaire supplémentaire ;<br />
installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;<br />
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée
sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
@ -38,6 +37,6 @@ fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installatio
est envisagée dans un secteur sauvegardé ;<br />
4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque installation est
envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque cette installation
est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277038
- [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691276.xml
---
###### Article R581-22
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité est interdite :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique,
les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que
sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire,
fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne
comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276768.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691280.xml
---
###### Article R581-25
@ -34,8 +34,8 @@ au-delà de la première.<br />
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.<br />
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine
public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres
linéaire.<br />
public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.<br />
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation
publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276736.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691283.xml
---
###### Article R581-31
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10
000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants.<br />
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGISCTA000025268366
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027691289
---
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format
###### Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
- [Article R581-53](article_r581-53.md)
- [Article R581-54](article_r581-54.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277116.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691314.xml
---
###### Article R581-87
@ -13,20 +13,25 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés
interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du
troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R.
581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles
R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ;<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième
alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43,
R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et
du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de
l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R.
581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R.
581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ;<br />
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article
R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier
et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44,
R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54,
de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de
l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9
et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation
;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
posées par cette autorisation ;<br />
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.

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@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277109.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691319.xml
---
###### Article R581-88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-6,
R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas
conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont
soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque
l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du
décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes
et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la
date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de
publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte
est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être
maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
acte.<br />
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui
ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du
décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015.