Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 FIXANT LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 6 ET 9 DE LA LOI 7961150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681589
Ancien identifiant: 1DX980924
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République française 2013-07-12 00:00:00 +02:00
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commit 3803298494

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025276644 Identifiant: LEGIARTI000027691286
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###### Article R581-38 ###### Article R581-38
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Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br /> toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres 1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;<br /> lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;<br />
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette 2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres
hauteur est supérieure à 20 mètres. lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.