Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Application de l'article 108 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025822427 NOR: DEVL1202434D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/24/JORFTEXT000025822427.xml
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- [Article R211-81-5](article_r211-81-5.md)
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- [Article R211-82](article_r211-82.md)
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- [Article R211-83](article_r211-83.md)
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- [Article R211-84](article_r211-84.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-12
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Date de fin: 2012-05-09
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Identifiant: LEGIARTI000024656212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/62/LEGIARTI000024656212.xml
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025832442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832442.xml
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###### Article R211-81-1
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I. - Les mesures des programmes d'actions régionaux peuvent comprendre :<br />
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I. – En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux
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comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7°
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et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au
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II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque
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zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.<br />
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1° Les mesures prévues au 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81,
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renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, afin de
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prendre en compte les caractéristiques et les enjeux propres à chaque zone ou
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partie de zone vulnérable ;<br />
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II. – Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution, les
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programmes d'actions régionaux comprennent également une ou plusieurs mesures
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parmi les mesures suivantes :<br />
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2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les
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1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état
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d'atteinte par la pollution des zones considérées ;<br />
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2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les
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modalités de retournement des prairies ;<br />
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3° Les actions définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 ;<br />
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3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou
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cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ;<br />
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4° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de
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l'article R. 211-80.<br />
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4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation
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agricole ;<br />
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II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
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5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
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au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de
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l'exploitation agricole.<br />
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Ces parties de zones vulnérables, délimitées par le préfet de région,
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correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, de
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captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate
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est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant
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d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article
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L. 211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des
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eaux, le cas échéant étendues afin d'assurer la cohérence territoriale du
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programme d'actions régional.<br />
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Dans ces parties de zone vulnérable, le préfet de région peut mettre en place un
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dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents
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d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature.<br />
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III. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les
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mesures prises en application des articles R. 211-82 et R. 211-83, toute autre
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mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80.<br />
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IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
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l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en
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particulier la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes
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d'actions. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation
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réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et
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participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
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particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des
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mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes
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d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de
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concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions
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régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2018-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025831341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/13/LEGIARTI000025831341.xml
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###### Article R211-84
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Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles
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R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux
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atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
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211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le
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schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
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