From 378cde5f834a296ba16cd82301fc4b2ea90d3a02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 May 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-676=20du=207=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20relatif=20aux=20programmes=20d'actions=20r=C3=A9giona?= =?UTF-8?q?ux=20en=20vue=20de=20la=20protection=20des=20eaux=20contre=20la?= =?UTF-8?q?=20pollution=20par=20les=20nitrates=20d'origine=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 108 de la loi 2010-788. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025822427 NOR: DEVL1202434D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/24/JORFTEXT000025822427.xml --- .../sous-section_3/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_r211-81-1.md | 65 ++++++++++++++----- .../paragraphe_2/article_r211-84.md | 16 +++++ 3 files changed, 64 insertions(+), 18 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-84.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index afc75def1c8..67965674e56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195322 - [Article R211-81-5](article_r211-81-5.md) - [Article R211-82](article_r211-82.md) - [Article R211-83](article_r211-83.md) +- [Article R211-84](article_r211-84.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-81-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-81-1.md index 45cc40f9bd9..2c2214b09ff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-81-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-81-1.md @@ -1,32 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-12 -Date de fin: 2012-05-09 -Identifiant: LEGIARTI000024656212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/65/62/LEGIARTI000024656212.xml +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025832442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/24/LEGIARTI000025832442.xml --- ###### Article R211-81-1 -I. - Les mesures des programmes d'actions régionaux peuvent comprendre :
+I. – En zone vulnérable, les mesures des programmes d'actions régionaux +comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° +et 8° du I de l'article R. 211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au +II de l'article R. 211-80, des caractéristiques et des enjeux propres à chaque +zone vulnérable ou partie de zone vulnérable.
-1° Les mesures prévues au 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R. 211-81, -renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80, afin de -prendre en compte les caractéristiques et les enjeux propres à chaque zone ou -partie de zone vulnérable ;
+II. – Dans certaines parties de zone vulnérable atteintes par la pollution, les +programmes d'actions régionaux comprennent également une ou plusieurs mesures +parmi les mesures suivantes :
-2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, et notamment les +1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état +d'atteinte par la pollution des zones considérées ;
+ +2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies ;
-3° Les actions définies aux articles R. 211-82 et R. 211-83 ;
+3° La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou +cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage ;
-4° Toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de -l'article R. 211-80.
+4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation +agricole ;
-II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage +au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de +l'exploitation agricole.
+ +Ces parties de zones vulnérables, délimitées par le préfet de région, +correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, de +captage de l'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrate +est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant +d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article +L. 211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des +eaux, le cas échéant étendues afin d'assurer la cohérence territoriale du +programme d'actions régional.
+ +Dans ces parties de zone vulnérable, le préfet de région peut mettre en place un +dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu issu des effluents +d'élevage, des fertilisants azotés de synthèse et de toute autre nature.
+ +III. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également, outre les +mesures prises en application des articles R. 211-82 et R. 211-83, toute autre +mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80.
+ +IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en -particulier la méthodologie d'élaboration et le cadre technique des programmes -d'actions. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation -réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et -participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. +particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des +mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes +d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de +concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions +régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-84.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-84.md new file mode 100644 index 00000000000..29e2c514010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r211-84.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-05-09 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025831341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/13/LEGIARTI000025831341.xml +--- + +###### Article R211-84 + +Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles +R. 211-82 et R. 211-83 dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux +atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R. +211-76 ont retrouvé leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le +schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.