Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-30
Date de fin: 2010-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022173268
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Date de début: 2010-07-30
Date de fin: 2011-12-19
Identifiant: LEGIARTI000022563209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml
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###### Article D511-1
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas
où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la
législation et toute autre question concernant les installations classées que le
ministre juge utile de lui soumettre.
ministre juge utile de lui soumettre.<br />
II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.<br />
Il donne son avis sur :<br />
-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
;<br />
-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du
2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br />
-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à
caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du
décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;<br />
-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007
susmentionné.<br />
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté
nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.<br />
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire.<br />
III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité
de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter
ses observations.