From 362c391d17f27de59a01613c8330e21306039884 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-1323=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201976=20RELATIF=20A=20LA=20COMPOSITION=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20FONCTIONNEMENT=20DU=20CONSEIL=20SUPERIEUR=20DES=20INSTALLATI?= =?UTF-8?q?ONS=20CLASSEES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE. COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL. DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853596 Ancien identifiant: 1DX9761323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md | 43 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 36 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md index 2263f5eec1c..c545f013a66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md @@ -1,16 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-30 -Date de fin: 2010-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000022173268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173268.xml +Date de début: 2010-07-30 +Date de fin: 2011-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000022563209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml --- ###### Article D511-1 -Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le +I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le -ministre juge utile de lui soumettre. +ministre juge utile de lui soumettre.
+ +II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
+ +Il donne son avis sur :
+ +-les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du +13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire +;
+ +-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du +2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en +matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
+ +-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à +caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du +décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
+ +-les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 +susmentionné.
+ +Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté +nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
+ +Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de +sûreté nucléaire.
+ +III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité +de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter +ses observations.