Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-26
Date de fin: 2012-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006837562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X333R006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837562.xml
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<h1>Article R333-6-1</h1>
Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil
régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les
articles L. 123-4 à L. 123-16 et par les articles R. 123-7 à R. 123-23 ; il
comprend au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° de l'article R.
333-3.<br />
Le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif
exercent les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à
l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces
compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a
la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel
est situé le chef-lieu de cette région.<br />
Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de l'enquête.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>