LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970565
<h1>Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale</h1>
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032970567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970567.xml
---
<h1>Article L122-13</h1>
<div align="left">
Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
du présent chapitre sont réalisées.<br />
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.<br />
La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
la procédure de participation du public et la consultation des autorités
mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
participation du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032970594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970594.xml
---
<h1>Article L122-14</h1>
<div align="left">
Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.<br />
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
c'est cette dernière procédure qui s'applique.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968923?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045206798
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214556.xml
---
<h1>Article L122-13</h1>
<div align="left">
Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
du présent chapitre sont réalisées.<br />
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.<br />
La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
la procédure de participation du public et la consultation des autorités
mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
participation du public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214551.xml
---
<h1>Article L122-14</h1>
<div align="left">
Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.<br />
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
c'est cette dernière procédure qui s'applique.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045206800
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte</h1>
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206802.xml
---
<h1>Article L122-15</h1>
En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des
projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont
situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national
prévue à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs à ces
évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire,
qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le
périmètre de l'opération d'intérêt national. Ces dossiers indiquent les
informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précisent les obligations qui
lui incombent au titre de l'évaluation environnementale. La décision de
l'autorité compétente fixe les prescriptions prévues au I de l'article L.
122-1-1 du présent code en indiquant, pour chacune, les maîtres d'ouvrage
responsables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L102-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038845966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845966.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213133.xml
---
<h1>Article L131-9</h1>
@ -107,7 +107,14 @@ le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de
biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les
collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces
agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à
l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.<br />
IV. - Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans le département, la
collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la
Constitution assure, en tant que délégué territorial de l'office, la cohérence
de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de
l'environnement de l'office dans les territoires relevant de son ressort avec
les actions des autres services et établissements publics de l'Etat.
<details>
@ -117,7 +124,43 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043084969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066093?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038832161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,7 +174,7 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042909839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909839.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213769.xml
---
<h1>Article L132-3</h1>
@ -17,11 +17,11 @@ obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations on
pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration
d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.<br />
Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de
compensation.<br />
Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.<br />
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de
révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.<br />
révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au
contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.<br />
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
@ -45,7 +45,46 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310162?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048417771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +92,7 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778437?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
@ -67,6 +106,9 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310160?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044203927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203927.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213845.xml
---
<h1>Article L181-2</h1>
<p align="left">
I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application
I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application
des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,
absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet
d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1
@ -80,10 +80,13 @@ publics et concessionnaires ;<br />
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et
au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
212-1.<br />
212-1 ;<br />
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
l'article L. 350-3.<br />
II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que
des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
projets suivants :<br />
1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la
@ -110,10 +113,10 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +130,7 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047565100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR</a>
@ -171,9 +174,15 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
@ -189,6 +198,9 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044203908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203908.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045213826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213826.xml
---
<h1>Article L181-3</h1>
<p align="left">
I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
</p>
II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent également :<br />
1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux
@ -66,12 +66,16 @@ défrichement ;<br />
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12°
de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces
autorisations.<br />
autorisations ;<br />
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et
des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code
du patrimoine.
du patrimoine ;<br />
12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3
du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu.
<details>
@ -81,7 +85,52 @@ du patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845865?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845866?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033031745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +141,7 @@ du patrimoine.
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>
</li>
<li>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202929?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047565100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR</a>
@ -125,7 +174,7 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
@ -136,6 +185,9 @@ du patrimoine.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>
@ -154,6 +206,9 @@ du patrimoine.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
@ -167,10 +222,10 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044203996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>
@ -202,6 +257,9 @@ du patrimoine.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042657660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657660.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213183.xml
---
<h1>Article L213-8-1</h1>
@ -23,7 +23,8 @@ mentionné à l'article L. 219-9.<br />
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br />
1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le
conseil d'administration ;<br />
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
213-8 en leur sein ;<br />
@ -62,37 +63,70 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033046693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -115,7 +149,7 @@ article.
2016-01-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031888112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR</a>
@ -130,7 +164,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042657673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657673.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml
---
<h1>Article L213-8</h1>
@ -47,10 +47,14 @@ questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.<br />
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
financières de cette agence. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des
territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte
les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des
décisions financières de l'agence.<br />
financières de cette agence. A cette fin, les représentants de l'Etat dans
chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin,
pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les
priorités de l'Etat et les projets significatifs de l'Etat et des collectivités
territoriales dans les domaines de compétence de l'agence. Lorsque l'agence de
l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce
que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans
l'élaboration des décisions financières de l'agence.<br />
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
@ -65,7 +69,10 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +104,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2020-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042241802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198773?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034260368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04</a>
@ -133,7 +140,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042657660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>

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@ -1,38 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033031745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/17/LEGIARTI000033031745.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213878.xml
---
<h1>Article L350-3</h1>
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de
communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en
plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font
l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une
conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en
valeur spécifiques.<br />
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source
d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à
ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant
ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une
mise en valeur spécifiques.<br />
Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état
sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien
lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la
préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.<br />
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
pour les besoins de projets de construction.<br />
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas
d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,
comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à
assurer l'entretien ultérieur.
d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.<br />
Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des
arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un
risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne
peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être
obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont
subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de
l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire
de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné.<br />
Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser
lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le
département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement
d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également
sans délai de ses conclusions.<br />
La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures
d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des
atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou
le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude
phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en
raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité
des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département
apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant,
l'étendue de l'atteinte aux biens.<br />
En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration
préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est
informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de
compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont
soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions
destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation.<br />
La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas
échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans
un délai raisonnable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
<details>
@ -42,7 +68,7 @@ assurer l'entretien ultérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +76,7 @@ assurer l'entretien ultérieur.
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199153?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2023-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047565100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043964136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964136.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211096.xml
---
<h1>Article L360-1</h1>
I. - L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV
peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès
est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des
@ -21,26 +21,33 @@ s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité
civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.<br />
II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées
au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du
conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des
collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de
l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article
L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire
l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :<br />
II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au
titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation
dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L.
3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police
de la circulation transférés au président de l'établissement public de
coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code,
l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation
mentionnés au I du présent article est :<br />
1° Le maire ;<br />
1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
des collectivités territoriales ;<br />
2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant
de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées
;<br />
2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune ou, en cas de
transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du
B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
d'un seul établissement public de coopération intercommunale, le représentant de
l'Etat dans le département, après avis des autorités concernées qui sont
compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ;<br />
3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat
en mer.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en
demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
pas été pourvu par le maire ou par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure
restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
<details>
@ -50,7 +57,79 @@ demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 231 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574088?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245051?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979672?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041626854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026662?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343486?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211085?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495214?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040169?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214888?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411452?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199087?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +137,13 @@ demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
<ul>
<li>
2021-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957990?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 231 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199087?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000032186486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/64/LEGIARTI000032186486.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213901.xml
---
<h1>Article L554-1</h1>
@ -52,6 +52,28 @@ mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du
chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui
sont appliquées conformément au IV.<br />
III bis. En cas d'endommagement accidentel au-delà de la zone dans laquelle
des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux,
définie à partir des données de localisation fournies par l'exploitant ou, le
cas échéant, des résultats des investigations mentionnées au II, selon une
distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution, et en l'absence de tout autre indice de la
présence d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la
réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des
travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement
d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées. Elle peut néanmoins être
imputée au responsable du projet si celui-ci n'a pas transmis à l'exploitant ou
à l'exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au même II
lorsqu'elles étaient obligatoires.<br />
L'exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la
réparation lorsque l'endroit de l'endommagement est situé au-delà de la zone
dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours
des travaux mentionnée au premier alinéa du présent III bis, définie à partir
des données de localisation fournies par le responsable du projet et en
l'absence de tout autre indice de la présence d'un ouvrage à l'endroit de
l'endommagement.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
présent article, et notamment :<br />
@ -79,7 +101,22 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,15 +126,15 @@ article.
<li>
2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028770999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05</a>
</li>
<li>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183291?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043726743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2021-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043726772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049742620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045213898
- [Article L554-10](article_l554-10.md)
- [Article L554-11](article_l554-11.md)
- [Article L554-12](article_l554-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,26 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034083739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213889.xml
---
<h1>Article L554-10</h1>
<div align="left">
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie,
nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la
livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger
grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent
les appareils et équipements de ce dernier.
</div>
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de
maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée à
l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5,
ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à
l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de
nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux
consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à
l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5
du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de
maintenance prévue à l'article L. 554-8 ou que la visite des parties de
canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie, n'a pu être
effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de
l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve
pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de
canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final
lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des
personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du
consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les
bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 du présent code, utilisée pour
l'alimenter.
<details>
@ -30,41 +42,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031055193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042481830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186494?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-02-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2020-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042484088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L432-13 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000045205940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205940.xml
---
<h1>Article L554-12</h1>
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 322-1 et à l'article
322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon
fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de
gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de
stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux
ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures
liquides et liquéfiés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159308
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-1-1](article_l614-1-1.md)
- [Article L614-1-2](article_l614-1-2.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206886.xml
---
<h1>Article L614-1-2</h1>
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire,
sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement
en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de
préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des
ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de
prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les
commandants, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants en second et
officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs
militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers
commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les
limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
et transmis sans délai au procureur de la République.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 264 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046269777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046270384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 264 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046270384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159312
<h1>Chapitre IV : Autres dispositions</h1>
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
- [Article L624-1-1](article_l624-1-1.md)
- [Article L624-1-2](article_l624-1-2.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)
- [Article L624-3](article_l624-3.md)
- [Article L624-4](article_l624-4.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206891.xml
---
<h1>Article L624-1-1</h1>
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et
des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les
agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions
aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine
naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des
nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code
de procédure pénale.<br />
Les procès-verbaux établis par les agents mentionnés au premier alinéa font foi
jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et
transmis sans délai au procureur de la République.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045206895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 265 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 265 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045206895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206895.xml
---
<h1>Article L624-1-2</h1>
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des
agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des
agents mentionnés à l'article L. 624-1-1, sont habilités à rechercher et à
constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière
de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces
protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation
de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées
par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants,
commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les
commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi
que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par
l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le
code de procédure pénale.<br />
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par
l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la
République.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045206891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 266 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046269777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046270384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 266 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046270384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045206891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L624-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
</li>
</ul>
</details>