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@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970565
Références
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@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032970567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970567.xml
----
-
-Article L122-13
-
-
- Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
- environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
- l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
- maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
- environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
- au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
- lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
- du présent chapitre sont réalisées.
- La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
- procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
- fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
- soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
- La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
- maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
- la procédure de participation du public et la consultation des autorités
- mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
- prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
- l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
- participation du public.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
- œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032970594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970594.xml
----
-
-Article L122-14
-
-
- Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
- subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
- soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
- évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
- modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
- lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
- d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
- du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
- Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
- organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
- mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
- c'est cette dernière procédure qui s'applique.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045206798
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L122-13](article_l122-13.md)
+- [Article L122-14](article_l122-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214556.xml
+---
+
+Article L122-13
+
+
+ Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation
+ environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à
+ l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des
+ maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences
+ environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés
+ au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et
+ lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2
+ du présent chapitre sont réalisées.
+ La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des
+ procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la
+ fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est
+ soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
+ La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le
+ maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel
+ la procédure de participation du public et la consultation des autorités
+ mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions
+ prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de
+ l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de
+ participation du public.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en
+ œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045214551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214551.xml
+---
+
+Article L122-14
+
+
+ Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
+ subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
+ soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
+ évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
+ modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
+ lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
+ d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
+ du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
+ Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
+ organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
+ mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
+ c'est cette dernière procédure qui s'applique.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045206800
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte
+
+- [Article L122-15](article_l122-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md
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index 0000000000..9c8d2eeaf3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206802.xml
+---
+
+Article L122-15
+
+En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des
+projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont
+situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national
+prévue à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs à ces
+évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire,
+qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le
+périmètre de l'opération d'intérêt national. Ces dossiers indiquent les
+informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précisent les obligations qui
+lui incombent au titre de l'évaluation environnementale. La décision de
+l'autorité compétente fixe les prescriptions prévues au I de l'article L.
+122-1-1 du présent code en indiquant, pour chacune, les maîtres d'ouvrage
+responsables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md
index 9888a978fa..f286f2516d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000038845966
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845966.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213133.xml
---
Article L131-9
@@ -107,7 +107,14 @@ le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de
biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les
collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces
agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à
-l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
+l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
+
+IV. - Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans le département, la
+collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la
+Constitution assure, en tant que délégué territorial de l'office, la cohérence
+de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de
+l'environnement de l'office dans les territoires relevant de son ressort avec
+les actions des autres services et établissements publics de l'Etat.
@@ -117,7 +124,43 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -131,7 +174,7 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
index 9570493bef..92912ee864 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042909839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909839.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213769.xml
---
Article L132-3
@@ -17,11 +17,11 @@ obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations on
pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration
d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
-Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de
-compensation.
+Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de
-révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.
+révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au
+contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
@@ -45,7 +45,46 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
-
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
@@ -53,7 +92,7 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
-
- 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14
@@ -67,6 +106,9 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
index 4f1e4f8d3b..659ff60c94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000044203927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203927.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000045213845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213845.xml
---
Article L181-2
- I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application
+ I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application
des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations,
absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet
d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1
@@ -80,10 +80,13 @@ publics et concessionnaires ;
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et
au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L.
-212-1.
+212-1 ;
-II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu
-que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
+15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à
+l'article L. 350-3.
+
+II.-Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que
+des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les
projets suivants :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la
@@ -110,10 +113,10 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
@@ -127,7 +130,7 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
- 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR
@@ -171,9 +174,15 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10
@@ -189,6 +198,9 @@ fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
index 953822b4ed..e676444fc8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_1/article_l181-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000044203908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203908.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000045213826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213826.xml
---
Article L181-3
- I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
+ I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.
-II. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
+II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent également :
1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux
@@ -66,12 +66,16 @@ défrichement ;
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12°
de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces
-autorisations.
+autorisations ;
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et
des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code
-du patrimoine.
+du patrimoine ;
+
+12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de
+porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3
+du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu.
@@ -81,7 +85,52 @@ du patrimoine.
-
- Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
@@ -92,7 +141,7 @@ du patrimoine.
2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
- 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR
@@ -125,7 +174,7 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
@@ -136,6 +185,9 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
@@ -154,6 +206,9 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L350-3 (V)
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
@@ -167,10 +222,10 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19
@@ -202,6 +257,9 @@ du patrimoine.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md
index 30eba447df..11f45f4d1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042657660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657660.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213183.xml
---
Article L213-8-1
@@ -23,7 +23,8 @@ mentionné à l'article L. 219-9.
L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
-1° D'un président nommé par décret ;
+1° Du préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège, qui préside le
+conseil d'administration ;
2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L.
213-8 en leur sein ;
@@ -62,37 +63,70 @@ article.
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
-
- LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
@@ -115,7 +149,7 @@ article.
2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016 relatif à la participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire de leurs personnels contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23
- 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR
@@ -130,7 +164,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
index 71261e8827..5b9ff0dbd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000042657673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/76/LEGIARTI000042657673.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml
---
Article L213-8
@@ -47,10 +47,14 @@ questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
-financières de cette agence. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des
-territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte
-les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des
-décisions financières de l'agence.
+financières de cette agence. A cette fin, les représentants de l'Etat dans
+chacun des départements constituant le bassin présentent au comité de bassin,
+pour chacun des départements concernés et une fois tous les trois ans, les
+priorités de l'Etat et les projets significatifs de l'Etat et des collectivités
+territoriales dans les domaines de compétence de l'agence. Lorsque l'agence de
+l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce
+que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans
+l'élaboration des décisions financières de l'agence.
Les membres des quatre collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
@@ -65,7 +69,10 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
@@ -97,7 +104,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 134 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04
@@ -133,7 +140,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md
index 71c7f56bf3..b04aff9c16 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-3.md
@@ -1,38 +1,64 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000033031745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/17/LEGIARTI000033031745.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213878.xml
---
Article L350-3
-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de
-communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en
-plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font
-l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une
-conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en
-valeur spécifiques.
+Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
+circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source
+d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à
+ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant
+ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une
+mise en valeur spécifiques.
-Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation
-ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
-d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état
-sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des
-personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien
-lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la
-préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
-
-Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
-pour les besoins de projets de construction.
-
-Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la
+Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
-d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas
-d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales,
-comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à
-assurer l'entretien ultérieur.
+d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.
+
+Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des
+arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un
+risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne
+peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être
+obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont
+subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de
+l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire
+de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné.
+
+Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser
+lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de
+travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le
+département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement
+d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également
+sans délai de ses conclusions.
+
+La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures
+d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des
+atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou
+le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude
+phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en
+raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité
+des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département
+apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant,
+l'étendue de l'atteinte aux biens.
+
+En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration
+préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est
+informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de
+compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont
+soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions
+destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation.
+
+La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas
+échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans
+un délai raisonnable.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
@@ -42,7 +68,7 @@ assurer l'entretien ultérieur.
@@ -50,7 +76,7 @@ assurer l'entretien ultérieur.
-
- 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 172 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
-
2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
index f8fc713aa3..36f1a7e8c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/article_l360-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043964136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/41/LEGIARTI000043964136.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211096.xml
---
Article L360-1
-I. - L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
+I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux
domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV
peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès
est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des
@@ -21,26 +21,33 @@ s'appliquent pas lorsque l'accès ou la circulation à ces espaces sont
nécessaires à l'exécution d'une mission opérationnelle de secours, de sécurité
civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
-II. - Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées
-au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du
-conseil départemental en application de l'article L. 3221-4 du code général des
-collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de
-l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article
-L. 5211-9-2 du même code, l'autorité compétente pour réglementer ou interdire
-l'accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :
+II.-Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au
+titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs de police de la circulation
+dévolus au président du conseil départemental en application de l'article L.
+3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police
+de la circulation transférés au président de l'établissement public de
+coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du même code,
+l'autorité compétente pour réglementer ou interdire l'accès ou la circulation
+mentionnés au I du présent article est :
-1° Le maire ;
+1° Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale en application du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général
+des collectivités territoriales ;
-2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune, le représentant
-de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées
-;
+2° Lorsque la mesure excède le territoire d'une seule commune ou, en cas de
+transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du
+B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
+d'un seul établissement public de coopération intercommunale, le représentant de
+l'Etat dans le département, après avis des autorités concernées qui sont
+compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ;
3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l'Etat
en mer.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait
-pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en
-demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
+pas été pourvu par le maire ou par le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale en application du même 1° et après mise en demeure
+restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
@@ -50,7 +57,79 @@ demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
-
- LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 231 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-01-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5211-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-12-12 CITATION cible
@@ -58,7 +137,13 @@ demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md
index 9bf68ebf13..69e23c425d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-12
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000032186486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/64/LEGIARTI000032186486.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213901.xml
---
Article L554-1
@@ -52,6 +52,28 @@ mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le déroulement du
chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui
sont appliquées conformément au IV.
+III bis. – En cas d'endommagement accidentel au-delà de la zone dans laquelle
+des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux,
+définie à partir des données de localisation fournies par l'exploitant ou, le
+cas échéant, des résultats des investigations mentionnées au II, selon une
+distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de
+transport et de distribution, et en l'absence de tout autre indice de la
+présence d'un ouvrage à l'endroit de l'endommagement, la prise en charge de la
+réparation de l'ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l'exécutant des
+travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement
+d'une imprudence ou d'une négligence caractérisées. Elle peut néanmoins être
+imputée au responsable du projet si celui-ci n'a pas transmis à l'exploitant ou
+à l'exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au même II
+lorsqu'elles étaient obligatoires.
+
+L'exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la
+réparation lorsque l'endroit de l'endommagement est situé au-delà de la zone
+dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours
+des travaux mentionnée au premier alinéa du présent III bis, définie à partir
+des données de localisation fournies par le responsable du projet et en
+l'absence de tout autre indice de la présence d'un ouvrage à l'endroit de
+l'endommagement.
+
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
présent article, et notamment :
@@ -79,7 +101,22 @@ article.
@@ -89,15 +126,15 @@ article.
-
2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05
- -
- 2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
-
2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+ -
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045213898
- [Article L554-10](article_l554-10.md)
- [Article L554-11](article_l554-11.md)
+- [Article L554-12](article_l554-12.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md
@@ -1,26 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000034083739
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/38/LEGIARTI000045213889.xml
---
Article L554-10
-
- L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
- ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
- est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
- contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
- l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation
- et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie,
- nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la
- livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger
- grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent
- les appareils et équipements de ce dernier.
-
+L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
+ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
+est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
+contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
+l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de
+maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée à
+l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5,
+ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à
+l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de
+nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux
+consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à
+l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5
+du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de
+maintenance prévue à l'article L. 554-8 ou que la visite des parties de
+canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie, n'a pu être
+effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de
+l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve
+pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de
+canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final
+lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des
+personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du
+consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les
+bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 du présent code, utilisée pour
+l'alimenter.
@@ -30,41 +42,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne CITATION source
+ Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L554-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-12.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-01-26
+Identifiant: LEGIARTI000045205940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/59/LEGIARTI000045205940.xml
+---
+
+Article L554-12
+
+Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 322-1 et à l'article
+322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon
+fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de
+gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de
+stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux
+ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures
+liquides et liquéfiés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159308
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Article L614-1-1](article_l614-1-1.md)
+- [Article L614-1-2](article_l614-1-2.md)
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_l614-1-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206886.xml
+---
+
+Article L614-1-2
+
+Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire,
+sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement
+en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de
+préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des
+ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de
+prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les
+commandants, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants en second et
+officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs
+militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers
+commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les
+limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
+
+Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
+font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
+et transmis sans délai au procureur de la République.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159312
Chapitre IV : Autres dispositions
- [Article L624-1](article_l624-1.md)
+- [Article L624-1-1](article_l624-1-1.md)
+- [Article L624-1-2](article_l624-1-2.md)
- [Article L624-2](article_l624-2.md)
- [Article L624-3](article_l624-3.md)
- [Article L624-4](article_l624-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206891.xml
+---
+
+Article L624-1-1
+
+Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et
+des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les
+agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions
+aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine
+naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des
+nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code
+de procédure pénale.
+
+Les procès-verbaux établis par les agents mentionnés au premier alinéa font foi
+jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et
+transmis sans délai au procureur de la République.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1-2.md
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index 0000000000..a0811a25ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-1-2.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045206895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206895.xml
+---
+
+Article L624-1-2
+
+Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des
+agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des
+agents mentionnés à l'article L. 624-1-1, sont habilités à rechercher et à
+constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière
+de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces
+protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation
+de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées
+par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants,
+commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les
+commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi
+que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par
+l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le
+code de procédure pénale.
+
+Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
+font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
+et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par
+l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la
+République.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+