diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 814b21b980..6f65d13c6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032970565

Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale

-- [Article L122-13](article_l122-13.md) -- [Article L122-14](article_l122-14.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte](sous-section_2/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-13.md deleted file mode 100644 index 1c57ca0f9d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-13.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000032970567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970567.xml ---- - -

Article L122-13

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- Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation - environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à - l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des - maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences - environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés - au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et - lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2 - du présent chapitre sont réalisées.
- La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des - procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la - fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est - soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
- La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le - maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel - la procédure de participation du public et la consultation des autorités - mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions - prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de - l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de - participation du public.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en - œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
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- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-14.md deleted file mode 100644 index 202ab287b8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-14.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000032970594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/05/LEGIARTI000032970594.xml ---- - -

Article L122-14

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- Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et - subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique - soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à - évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la - modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale, - lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document - d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact - du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
- Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est - organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la - mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, - c'est cette dernière procédure qui s'applique.
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- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6a9b928556 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045206798 +--- + +

Sous-section 1 : Dispositions générales

+ +- [Article L122-13](article_l122-13.md) +- [Article L122-14](article_l122-14.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9615b9f896 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-13.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214556.xml +--- + +

Article L122-13

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+ Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation + environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à + l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des + maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences + environnementales mentionné à l'article L. 122-6 contient les éléments exigés + au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L. 122-1 et + lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2 + du présent chapitre sont réalisées.
+ La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des + procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la + fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est + soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
+ La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le + maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel + la procédure de participation du public et la consultation des autorités + mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions + prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de + l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de + participation du public.
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en + œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md new file mode 100644 index 0000000000..834b5e1d46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l122-14.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045214551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214551.xml +--- + +

Article L122-14

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+ Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et + subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique + soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à + évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la + modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale, + lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document + d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact + du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
+ Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est + organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la + mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, + c'est cette dernière procédure qui s'applique.
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+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c31e7e9577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045206800 +--- + +

Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte

+ +- [Article L122-15](article_l122-15.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md new file mode 100644 index 0000000000..9c8d2eeaf3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l122-15.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045206802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/68/LEGIARTI000045206802.xml +--- + +

Article L122-15

+ +En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à des +projets peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsque ces projets sont +situés en tout ou partie dans le périmètre d'une opération d'intérêt national +prévue à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme. Les dossiers relatifs à ces +évaluations environnementales groupées peuvent être établis par un mandataire, +qui peut être l'établissement public foncier et d'aménagement compétent dans le +périmètre de l'opération d'intérêt national. Ces dossiers indiquent les +informations exigées de chaque maître d'ouvrage et précisent les obligations qui +lui incombent au titre de l'évaluation environnementale. La décision de +l'autorité compétente fixe les prescriptions prévues au I de l'article L. +122-1-1 du présent code en indiquant, pour chacune, les maîtres d'ouvrage +responsables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md index 9888a978fa..f286f2516d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038845966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845966.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213133.xml ---

Article L131-9

@@ -107,7 +107,14 @@ le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à -l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. +l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.
+ +IV. - Le représentant de l'Etat, selon le cas, dans le département, la +collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la +Constitution assure, en tant que délégué territorial de l'office, la cohérence +de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de +l'environnement de l'office dans les territoires relevant de son ressort avec +les actions des autres services et établissements publics de l'Etat.
@@ -117,7 +124,43 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. @@ -131,7 +174,7 @@ l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser. 2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-06 CITATION cible Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index 9570493bef..92912ee864 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042909839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909839.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045213769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213769.xml ---

    Article L132-3

    @@ -17,11 +17,11 @@ obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations on pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
    -Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de -compensation.
    +Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
    La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de -révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.
    +révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au +contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
    Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la @@ -45,7 +45,46 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié @@ -53,7 +92,7 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié