Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833675
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAA
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Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833676
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAB
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###### Article L341-16
@ -14,6 +14,11 @@ Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque
département.<br />
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de
personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et
des sciences de la nature.
l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale et de personnalités
qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences
de la nature.<br />
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833681
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833681.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833682
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833682.xml
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###### Article L341-19
@ -44,8 +44,8 @@ et l'Etat.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent
alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les