Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2006-11-24 00:00:00 +01:00
parent 778a1b8427
commit 355080c04a
13 changed files with 210 additions and 141 deletions

View file

@ -1,15 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838032 Identifiant: LEGIARTI000006838033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838033.xml
--- ---
###### Article R422-82 ###### Article R422-82
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont
décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par instituées par le préfet.<br />
arrêté du ministre chargé de la chasse.
La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de
publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
chasse.<br />
La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle
émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.

View file

@ -1,17 +1,52 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838034 Identifiant: LEGIARTI000006838035
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838035.xml
--- ---
###### Article R422-83 ###### Article R422-83
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.<br /> I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de
la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit
préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages
aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.<br /> II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :<br />
La décision de refus doit être motivée. 1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution
de la réserve ;<br />
2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;<br />
3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la
protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour
assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités
humaines ;<br />
4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à
l'intérieur de la réserve projetée ;<br />
5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise
en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus
un préjudice certain, grave et spécial.<br />
Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires
du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.<br />
Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire
connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui
conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve
envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un
délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé
acquis.<br />
Le préfet statue par arrêté motivé.

View file

@ -1,39 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838036 Identifiant: LEGIARTI000006838037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838037.xml
--- ---
###### Article R422-84 ###### Article R422-84
I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des
actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans
l'intérêt général.<br />
II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :<br />
1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération
avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;<br /> départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration
:<br />
2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
biologiques ;<br /> ;<br />
3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
la réserve ;<br /> forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;<br />
4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en
préjudice grave, spécial et certain.<br /> Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.<br />
III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2°
son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de ci-dessus doit être motivée.
réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de
l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.

View file

@ -1,29 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838038 Identifiant: LEGIARTI000006838039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838039.xml
--- ---
###### Article R422-85 ###### Article R422-85
I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br /> Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être
institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de
gestion cynégétique.<br />
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br /> Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.<br />
II. - La décision de refus doit être motivée.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838040 Identifiant: LEGIARTI000006838041
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838041.xml
--- ---
###### Article R422-86 ###### Article R422-86
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou
sauvage.<br /> d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan
de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de
ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation
tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le
plan de gestion cynégétique.<br />
Tout autre acte de chasse est interdit.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838042 Identifiant: LEGIARTI000006838043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838043.xml
--- ---
###### Article R422-87 ###### Article R422-87
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21. autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838044 Identifiant: LEGIARTI000006838045
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838045.xml
--- ---
###### Article R422-88 ###### Article R422-88
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction
droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.<br /> ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de
l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux
L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la
elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
et de sa tranquillité.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838046 Identifiant: LEGIARTI000006838047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838047.xml
--- ---
###### Article R422-89 ###### Article R422-89
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté
d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules,
l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la
prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A
titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes
fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à
l'exception du propriétaire. l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838048 Identifiant: LEGIARTI000006838049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838049.xml
--- ---
###### Article R422-90 ###### Article R422-90
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation
de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui
permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes
peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces
l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier. biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité
ou à la survie du gibier.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188836
- [Article R422-92](article_r422-92.md) - [Article R422-92](article_r422-92.md)
- [Article R*422-93](article_r422-93.md) - [Article R*422-93](article_r422-93.md)
- [Article R422-94](article_r422-94.md) - [Article R422-94](article_r422-94.md)
- [Article R422-94-1](article_r422-94-1.md)

View file

@ -1,23 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838051 Identifiant: LEGIARTI000006838052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml
--- ---
###### Article R422-92 ###### Article R422-92
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et
faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br /> de faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
1° Soit en raison de leur étendue ;<br /> 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies ;<br />
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
des qualités remarquables ;<br /> des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations 3° Soit en raison de leur étendue.<br />
pratiques qui y sont poursuivies.
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis
de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout
établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de la chasse.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml
---
###### Article R422-94-1
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de
constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention
entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération
nationale des chasseurs.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au
ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment,
des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses
habitats et de maintien des équilibres biologiques.

View file

@ -1,26 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2006-11-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838055 Identifiant: LEGIARTI000006838056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml
--- ---
###### Article R422-94 ###### Article R422-94
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la
national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base
suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br /> d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br /> 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br />
2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br /> 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;<br />
3° Les études scientifiques et techniques ;<br /> 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats
de la faune sauvage ;<br />
4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br /> 4° La formation des personnels spécialisés ;<br />
5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public. 5° L'information du public ;<br />
6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune
sauvage.<br />
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les
conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté
préfectoral d'institution de la réserve.