From 355080c04a25ced81c8444b173ae5c4109836ed3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Nov 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-935=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement=20La=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20fait=20l?= =?UTF-8?q?'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20a?= =?UTF-8?q?u=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000633739 NOR: DEVG0530078D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml --- .../sous-section_1/article_r422-82.md | 25 +++++---- .../sous-section_1/article_r422-83.md | 53 +++++++++++++++---- .../sous-section_1/article_r422-84.md | 50 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r422-85.md | 34 +++++------- .../sous-section_2/article_r422-86.md | 26 ++++----- .../sous-section_2/article_r422-87.md | 14 ++--- .../sous-section_2/article_r422-88.md | 23 ++++---- .../sous-section_2/article_r422-89.md | 17 +++--- .../sous-section_2/article_r422-90.md | 21 ++++---- .../section_2/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_r422-92.md | 30 +++++++---- .../sous-section_3/article_r422-94-1.md | 21 ++++++++ .../sous-section_3/article_r422-94.md | 36 ++++++++----- 13 files changed, 210 insertions(+), 141 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md index ae3e4b38d2..885845a8ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-82.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838032 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838032.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838033 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R082XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838033.xml --- ###### Article R422-82 -Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces -décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par -arrêté du ministre chargé de la chasse. +Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont +instituées par le préfet.
+ +La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de +publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la +chasse.
+ +La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle +émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs, doit être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md index 779847bfb7..13418b821e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-83.md @@ -1,17 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838034 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838034.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838035 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R083XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838035.xml --- ###### Article R422-83 -La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.
+I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de +la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit +préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages +aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.
-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
+II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou +interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :
-La décision de refus doit être motivée. +1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution +de la réserve ;
+ +2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, +accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
+ +3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la +protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour +assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités +humaines ;
+ +4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à +l'intérieur de la réserve projetée ;
+ +5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise +en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus +un préjudice certain, grave et spécial.
+ +Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de +l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires +du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.
+ +Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les +propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire +connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui +conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve +envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un +délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé +acquis.
+ +Le préfet statue par arrêté motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md index b83798a03c..b808b42d89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-84.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838036 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838036.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838037 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R084XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838037.xml --- ###### Article R422-84 -I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de -chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des -actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans -l'intérêt général.
+I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :
-II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :
+1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
-1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, -avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;
+2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération +départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration +:
-2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la -nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, -favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres -biologiques ;
+a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la +réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la +date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 +;
-3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du -gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de -la réserve ;
+b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine +public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code +forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;
-4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un -préjudice grave, spécial et certain.
+c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en +Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.
-III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître -son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de -l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé. +II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° +ci-dessus doit être motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md index 477947f912..53b0c49b44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r422-85.md @@ -1,29 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838038 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838038.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838039 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R085XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838039.xml --- ###### Article R422-85 -I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :
+Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être +institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de +gestion cynégétique.
-1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
- -2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions -fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :
- -a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la -réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la -date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 -;
- -b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine -public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code -forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
- -II. - La décision de refus doit être motivée. +Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de +la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la +commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md index e44feabe1a..980542ed9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-86.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838040 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838040.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006838041 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838041.xml --- ###### Article R422-86 -Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune -sauvage.
- -Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan -de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des +L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou +d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de -ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa -tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de -plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion. +ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation +de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les +cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le +plan de gestion cynégétique.
+ +Tout autre acte de chasse est interdit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md index 53b1035741..416faef65a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-87.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838042.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838043 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838043.xml --- ###### Article R422-87 Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être -autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21. +autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md index 1748640fb9..46703b9e78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-88.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838044 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838044.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006838045 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838045.xml --- ###### Article R422-88 -La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du -droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.
- -La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article -L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle -elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier -et de sa tranquillité. +La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction +ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de +l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la +réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux +nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la +protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md index 717325dfea..0508ec8c39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-89.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838046 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838046.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838047 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838047.xml --- ###### Article R422-89 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, -l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A +l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la +prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à -l'exception du propriétaire. +l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md index 02b6015d79..f7a40f8bf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r422-90.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838048 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838048.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838049 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838049.xml --- ###### Article R422-90 Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui -permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, -haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles -peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à -l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier. +permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que +mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes +autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces +biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité +ou à la survie du gibier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 07e1a59e3b..caad968512 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188836 - [Article R422-92](article_r422-92.md) - [Article R*422-93](article_r422-93.md) - [Article R422-94](article_r422-94.md) +- [Article R422-94-1](article_r422-94-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md index 92904dbaa1..1f4ec134af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-92.md @@ -1,23 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838051 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838051.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838052 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml --- ###### Article R422-92 -Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de -faune sauvage qui présentent une importance particulière :
+I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et +de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
-1° Soit en raison de leur étendue ;
+1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations +pratiques qui y sont poursuivies ;
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
-3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations -pratiques qui y sont poursuivies. +3° Soit en raison de leur étendue.
+ +II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit +à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis +de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout +établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de +la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
+ +III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en +place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre +chargé de la chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md new file mode 100644 index 0000000000..78d1512811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml +--- + +###### Article R422-94-1 + +La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de +constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention +entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération +nationale des chasseurs.
+ +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au +ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, +des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses +habitats et de maintien des équilibres biologiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md index 1c78368ce1..59f14ce525 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r422-94.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000006838055 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838055.xml +Date de début: 2006-11-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006838056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml --- ###### Article R422-94 -Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les -conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité -suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :
+I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est +confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la +chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base +d'un programme ayant notamment pour objet :
-1° La protection des espèces de gibier menacées ;
+1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;
-2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;
+2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;
-3° Les études scientifiques et techniques ;
+3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats +de la faune sauvage ;
-4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;
+4° La formation des personnels spécialisés ;
-5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public. +5° L'information du public ;
+ +6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune +sauvage.
+ +II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les +conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté +préfectoral d'institution de la réserve.