Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838032
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-82
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces
décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont
instituées par le préfet.<br />
La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de
publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
chasse.<br />
La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle
émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-83
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.<br />
I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de
la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit
préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages
aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.<br />
II. - Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend :<br />
La décision de refus doit être motivée.
1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution
de la réserve ;<br />
2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;<br />
3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la
protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour
assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités
humaines ;<br />
4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à
l'intérieur de la réserve projetée ;<br />
5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise
en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus
un préjudice certain, grave et spécial.<br />
Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires
du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.<br />
Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire
connaître leur accord ou leur opposition. Le courrier du préfet, adressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui
conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve
envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un
délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé
acquis.<br />
Le préfet statue par arrêté motivé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-84
I. - La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de
chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des
actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans
l'intérêt général.<br />
I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
II. - Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :<br />
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve,
avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;<br />
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration
:<br />
2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la
nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines,
favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres
biologiques ;<br />
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
;<br />
3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du
gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de
la réserve ;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ;<br />
4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un
préjudice grave, spécial et certain.<br />
c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en
Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.<br />
III. - Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître
son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de
l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2°
ci-dessus doit être motivée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838038
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-85
I. - Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :<br />
Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être
institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de
gestion cynégétique.<br />
1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;<br />
2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :<br />
a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la
réserve, ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la
date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000
;<br />
b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine
public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code
forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.<br />
II. - La décision de refus doit être motivée.
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838040
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2019-12-27
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R086XXAB
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---
###### Article R422-86
Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune
sauvage.<br />
Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan
de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou
d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des
équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de
ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa
tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation
de sa tranquillité. Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les
cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le
plan de gestion cynégétique.<br />
Tout autre acte de chasse est interdit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838042
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838043
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R087XXAB
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---
###### Article R422-87
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 424-21.
autorisées dans les conditions fixées par l'article L. 424-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838044
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAA
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Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006838045
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R088XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838045.xml
---
###### Article R422-88
La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale.<br />
La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article
L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle
elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction
ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de
l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la
réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux
nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la
protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838046
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838046.xml
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838047
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838047.xml
---
###### Article R422-89
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté
d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules,
l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A
l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la
prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve. A
titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes
fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à
l'exception du propriétaire.
l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838048
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838048.xml
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838049
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838049.xml
---
###### Article R422-90
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation
de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui
permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles
peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que
mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes
autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces
biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité
ou à la survie du gibier.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188836
- [Article R422-92](article_r422-92.md)
- [Article R*422-93](article_r422-93.md)
- [Article R422-94](article_r422-94.md)
- [Article R422-94-1](article_r422-94-1.md)

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@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838051
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838051.xml
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838052.xml
---
###### Article R422-92
Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de
faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et
de faune sauvage qui présentent une importance particulière :<br />
1° Soit en raison de leur étendue ;<br />
1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies ;<br />
2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de
diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant
des qualités remarquables ;<br />
3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations
pratiques qui y sont poursuivies.
3° Soit en raison de leur étendue.<br />
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit
à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis
de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout
établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
III. - Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en
place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé de la chasse.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838057.xml
---
###### Article R422-94-1
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de
constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention
entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération
nationale des chasseurs.<br />
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au
ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment,
des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses
habitats et de maintien des équilibres biologiques.

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@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006838055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838055.xml
Date de début: 2006-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838056.xml
---
###### Article R422-94
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité
suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
I. - La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est
confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base
d'un programme ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />
1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ;<br />
2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;<br />
2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ;<br />
3° Les études scientifiques et techniques ;<br />
3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats
de la faune sauvage ;<br />
4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;<br />
4° La formation des personnels spécialisés ;<br />
5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
5° L'information du public ;<br />
6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune
sauvage.<br />
II. - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les
conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté
préfectoral d'institution de la réserve.