Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
This commit is contained in:
parent
8b89d6be6e
commit
3475b0906c
2 changed files with 93 additions and 130 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1
|
@ -1,52 +1,52 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2017-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051541
|
Identifiant: LEGIARTI000033940824
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051541.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article R122-5</h1>
|
<h1>Article R122-5</h1>
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
|
I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
|
||||||
environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à
|
environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à
|
||||||
l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres
|
l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres
|
||||||
interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs
|
interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs
|
||||||
incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte
|
II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact
|
||||||
les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et
|
comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du
|
||||||
du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :<br />
|
projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de
|
||||||
|
produire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut
|
1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut
|
||||||
faire l'objet d'un document indépendant ;<br />
|
faire l'objet d'un document indépendant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une description du projet, y compris en particulier :<br />
|
2° Une description du projet, y compris en particulier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une description de la localisation du projet ;<br />
|
– une description de la localisation du projet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y
|
– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y
|
||||||
compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences
|
compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences
|
||||||
en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de
|
en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de
|
||||||
fonctionnement ;<br />
|
fonctionnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du
|
– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du
|
||||||
projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation
|
projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation
|
||||||
d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles
|
d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles
|
||||||
utilisés ;<br />
|
utilisés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus,
|
– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus,
|
||||||
tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
|
tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
|
||||||
vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
|
vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
|
||||||
de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br />
|
de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
|
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
|
||||||
installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du
|
installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette
|
||||||
13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière
|
description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en
|
||||||
nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande
|
application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
|
||||||
d'autorisation en application de l'article R. 512-3 et de l'article 8 du décret
|
2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
|
||||||
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
|
|
||||||
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
|
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
|
||||||
radioactives ;<br />
|
radioactives ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -87,17 +87,16 @@ l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance
|
||||||
particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont
|
particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont
|
||||||
ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :<br />
|
ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et
|
– ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de
|
||||||
d'une enquête publique ;<br />
|
l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et
|
– ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et
|
||||||
pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.<br />
|
pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R.
|
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et
|
||||||
214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision
|
devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont
|
||||||
d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable
|
l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement
|
||||||
ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage
|
abandonnés par le maître d'ouvrage ;<br />
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au
|
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au
|
||||||
changement climatique ;<br />
|
changement climatique ;<br />
|
||||||
|
@ -126,10 +125,10 @@ santé humaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :<br />
|
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
|
– éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
|
||||||
humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;<br />
|
humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
|
– compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
|
||||||
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni
|
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni
|
||||||
suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître
|
suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître
|
||||||
d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
|
d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
|
||||||
|
@ -154,39 +153,39 @@ maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étud
|
||||||
des dangers pour les installations classées pour la protection de
|
des dangers pour les installations classées pour la protection de
|
||||||
l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.<br />
|
l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé
|
III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau
|
||||||
à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br />
|
annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
|
– une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
|
||||||
éventuel de l'urbanisation ;<br />
|
éventuel de l'urbanisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
|
– une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
|
||||||
aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la
|
aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la
|
||||||
consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le
|
consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le
|
||||||
projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité
|
projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité
|
||||||
des milieux concernés ;<br />
|
des milieux concernés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
|
– une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
|
||||||
induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats
|
induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats
|
||||||
commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
|
commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
|
||||||
1511-2 du code des transports ;<br />
|
1511-2 du code des transports ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
|
– une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
|
||||||
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
|
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
|
– une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
|
||||||
méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.<br />
|
méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
|
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
|
||||||
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
|
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
|
||||||
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
|
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre
|
IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du
|
||||||
II, l'étude d'impact vaut document d'incidences si elle contient les éléments
|
livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments
|
||||||
exigés pour ce document par l'article R. 214-6.<br />
|
exigés pour ce document par l'article R. 181-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
|
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
|
||||||
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au
|
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au
|
||||||
cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet
|
cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet
|
||||||
d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après
|
d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après
|
||||||
|
@ -197,14 +196,14 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R
|
||||||
414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si
|
414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si
|
||||||
elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br />
|
elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
|
VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||||
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
|
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
|
||||||
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
|
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
|
||||||
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
|
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
|
||||||
que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et
|
que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article
|
||||||
à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
|
9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII.-Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
|
VII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts
|
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts
|
||||||
compétents ;<br />
|
compétents ;<br />
|
||||||
|
@ -226,63 +225,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-12-18</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
</ul>
|
|
||||||
|
|
||||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
|
||||||
<li>
|
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a> CITATION cible
|
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -301,9 +244,6 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
|
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
|
||||||
2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a>
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a>
|
2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -313,15 +253,15 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
|
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
|
||||||
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
|
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -355,6 +295,9 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050113290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19</a>
|
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050113290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000032184340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -367,11 +310,14 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
|
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
|
||||||
|
@ -403,6 +349,12 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 (V)
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -427,9 +379,6 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
|
||||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
|
||||||
</li>
|
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -506,7 +455,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2
|
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (M)
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
</details>
|
</details>
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051610
|
Identifiant: LEGIARTI000033940820
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940820.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article R122-8</h1>
|
<h1>Article R122-8</h1>
|
||||||
|
|
||||||
I.-En application du II de l'article L. 122-1-1, dans l'hypothèse où le projet
|
I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève
|
||||||
est soumis à évaluation environnementale mais n'est pas soumis à autorisation ni
|
d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente
|
||||||
à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le maître
|
dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration
|
||||||
d'ouvrage dépose à la préfecture un formulaire de demande d'autorisation dont le
|
pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L.
|
||||||
contenu est défini par arrêté. Le préfet dispose d'un délai de neuf mois à
|
122-1-1.<br />
|
||||||
compter du dépôt du formulaire pour prendre une décision d'autorisation du
|
|
||||||
projet conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale et relève
|
|
||||||
d'un régime déclaratif, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à
|
|
||||||
compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision
|
|
||||||
d'autorisation conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la
|
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la
|
||||||
nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de
|
nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de
|
||||||
|
@ -37,7 +30,25 @@ observation à formuler.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -54,7 +65,7 @@ observation à formuler.
|
||||||
1977-10-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000863649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
|
1977-10-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000863649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
|
||||||
|
@ -63,7 +74,10 @@ observation à formuler.
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-08-15</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-08-15</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
|
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD)
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a>
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue