From 3475b0906cd4712c174e4382859f9d2cacbbcdd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1141=20du=2012=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=202=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2076629=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20LA=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml --- .../sous-section_3/article_r122-5.md | 169 ++++++------------ .../sous-section_4/article_r122-8.md | 54 +++--- 2 files changed, 93 insertions(+), 130 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md index ad2caa137cc..e717dc3a22f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md @@ -1,52 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033051541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051541.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000033940824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml --- <h1>Article R122-5</h1> -I.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité +I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.<br /> -II.-En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte -les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et -du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :<br /> +II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact +comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du +projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de +produire :<br /> 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;<br /> 2° Une description du projet, y compris en particulier :<br /> --une description de la localisation du projet ;<br /> +– une description de la localisation du projet ;<br /> --une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y +– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;<br /> --une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du +– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;<br /> --une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, +– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br /> Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les -installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du -13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière -nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande -d'autorisation en application de l'article R. 512-3 et de l'article 8 du décret -n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de +installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette +description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en +application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n° +2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br /> @@ -87,17 +87,16 @@ l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :<br /> --ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et -d'une enquête publique ;<br /> +– ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de +l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;<br /> --ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et +– ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.<br /> -Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. -214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision -d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable -ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage -;<br /> +Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et +devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont +l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement +abandonnés par le maître d'ouvrage ;<br /> f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;<br /> @@ -126,10 +125,10 @@ santé humaine ;<br /> 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :<br /> --éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé +– éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;<br /> --compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet +– compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br /> @@ -154,39 +153,39 @@ maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étud des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.<br /> -III.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé -à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br /> +III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau +annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br /> --une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement +– une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;<br /> --une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux +– une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;<br /> --une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages +– une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ;<br /> --une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du +– une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;<br /> --une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des +– une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.<br /> Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.<br /> -IV.-Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre -II, l'étude d'impact vaut document d'incidences si elle contient les éléments -exigés pour ce document par l'article R. 214-6.<br /> +IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du +livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments +exigés pour ce document par l'article R. 181-14.<br /> -V.-Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des +V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après @@ -197,14 +196,14 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br /> -VI.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement +VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant -que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et -à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br /> +que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article +9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br /> -VII.-Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br /> +VII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br /> a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ;<br /> @@ -226,63 +225,7 @@ de l'article L. 122-1-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-12-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -301,9 +244,6 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a> </li> - <li> - 2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a> - </li> <li> 2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a> </li> @@ -313,15 +253,15 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a> </li> - <li> - 2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a> </li> @@ -355,6 +295,9 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050113290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000032184340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02</a> </li> @@ -367,11 +310,14 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> @@ -403,6 +349,12 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> </li> @@ -427,9 +379,6 @@ de l'article L. 122-1-1. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a> </li> @@ -506,7 +455,7 @@ de l'article L. 122-1-1. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (M) </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-8.md index 76bba3eee9c..72dc5221be9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r122-8.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033051610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051610.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033940820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940820.xml --- <h1>Article R122-8</h1> -I.-En application du II de l'article L. 122-1-1, dans l'hypothèse où le projet -est soumis à évaluation environnementale mais n'est pas soumis à autorisation ni -à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le maître -d'ouvrage dépose à la préfecture un formulaire de demande d'autorisation dont le -contenu est défini par arrêté. Le préfet dispose d'un délai de neuf mois à -compter du dépôt du formulaire pour prendre une décision d'autorisation du -projet conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br /> - -Dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale et relève -d'un régime déclaratif, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à -compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision -d'autorisation conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br /> +I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève +d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente +dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration +pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L. +122-1-1.<br /> II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de @@ -37,7 +30,25 @@ observation à formuler. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -54,7 +65,7 @@ observation à formuler. 1977-10-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000863649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE</a> </li> <li> - 2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a> @@ -63,7 +74,10 @@ observation à formuler. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-08-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a>