Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033051541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051541.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033940824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml
---
<h1>Article R122-5</h1>
I.-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
I. Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à
l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres
interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs
incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.<br />
II.-En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte
les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et
du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :<br />
II. En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact
comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du
projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de
produire :<br />
1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut
faire l'objet d'un document indépendant ;<br />
2° Une description du projet, y compris en particulier :<br />
-une description de la localisation du projet ;<br />
une description de la localisation du projet ;<br />
-une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y
une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y
compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences
en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de
fonctionnement ;<br />
-une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du
une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du
projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation
d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles
utilisés ;<br />
-une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus,
une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus,
tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.<br />
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du présent code et les
installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du
13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande
d'autorisation en application de l'article R. 512-3 et de l'article 8 du décret
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, cette
description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en
application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives ;<br />
@ -87,17 +87,16 @@ l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont
ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :<br />
-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et
d'une enquête publique ;<br />
ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de
l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;<br />
-ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et
ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et
pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.<br />
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R.
214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision
d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable
ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage
;<br />
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et
devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont
l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement
abandonnés par le maître d'ouvrage ;<br />
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au
changement climatique ;<br />
@ -126,10 +125,10 @@ santé humaine ;<br />
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :<br />
-éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;<br />
-compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni
suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître
d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
@ -154,39 +153,39 @@ maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étud
des dangers pour les installations classées pour la protection de
l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.<br />
III.-Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé
à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br />
III. Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau
annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :<br />
-une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
éventuel de l'urbanisation ;<br />
-une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la
consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le
projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité
des milieux concernés ;<br />
-une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats
commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
1511-2 du code des transports ;<br />
-une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;<br />
-une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.<br />
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
IV.-Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre
II, l'étude d'impact vaut document d'incidences si elle contient les éléments
exigés pour ce document par l'article R. 214-6.<br />
IV. Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du
livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments
exigés pour ce document par l'article R. 181-14.<br />
V.-Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
V. Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au
cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet
d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après
@ -197,14 +196,14 @@ précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R
414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si
elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.<br />
VI.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
VI. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et
à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article
9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
VII.-Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts
compétents ;<br />
@ -226,63 +225,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -301,9 +244,6 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2006-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000819043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868898?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01</a>
</li>
@ -313,15 +253,15 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030887043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
@ -355,6 +295,9 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050113290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000032184340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02</a>
</li>
@ -367,11 +310,14 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
@ -403,6 +349,12 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a>
</li>
@ -427,9 +379,6 @@ de l'article L. 122-1-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01</a>
</li>
@ -506,7 +455,7 @@ de l'article L. 122-1-1.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2 (M)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033051610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051610.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940820.xml
---
<h1>Article R122-8</h1>
I.-En application du II de l'article L. 122-1-1, dans l'hypothèse où le projet
est soumis à évaluation environnementale mais n'est pas soumis à autorisation ni
à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le maître
d'ouvrage dépose à la préfecture un formulaire de demande d'autorisation dont le
contenu est défini par arrêté. Le préfet dispose d'un délai de neuf mois à
compter du dépôt du formulaire pour prendre une décision d'autorisation du
projet conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br />
Dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale et relève
d'un régime déclaratif, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à
compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision
d'autorisation conforme au I de l'article L. 122-1-1.<br />
I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève
d'un régime déclaratif sans relever de l'article L. 181-1, l'autorité compétente
dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration
pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L.
122-1-1.<br />
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la
nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de
@ -37,7 +30,25 @@ observation à formuler.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +65,7 @@ observation à formuler.
1977-10-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000863649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
@ -63,7 +74,10 @@ observation à formuler.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01</a>