LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188398
###### Sous-section 2 : Administration générale
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833773.xml
---
###### Article L421-2
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis
à un statut national.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176529
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833782.xml
---
###### Article L421-7
I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région,
ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du
conseil régional, il est mis en place dans chaque département un schéma
départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de
cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé,
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L.
420-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon
la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du
préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des
chasseurs.<br />
II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;<br />
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;<br />
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage ;<br />
4° Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels
de la faune sauvage.<br />
III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
fédération départementale des chasseurs.<br />
IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs
et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176539
- [Sous-section 1 : Délivrance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Refus et exclusions](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents](sous-section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034110623
---
###### Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane
- [Article L423-22](article_l423-22.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833887
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833887.xml
---
###### Article L423-22
Les Français résidant à l'étranger et les étrangers non-résidents sont autorisés
à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse
délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée
trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de
l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 et du permis de
chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre
pièce administrative en tenant lieu.<br />
La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance
cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale
temporaire.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188412
###### Sous-section 6 : Refus et exclusions
- [Article L423-23](article_l423-23.md)
- [Article L423-24](article_l423-24.md)
- [Article L423-25](article_l423-25.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833888.xml
---
###### Article L423-23
La validation du permis de chasser n'est pas accordée :<br />
1° Aux mineurs de seize ans ;<br />
2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la
validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833889
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833889.xml
---
###### Article L423-24
Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas
accordée :<br />
1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port
d'armes ;<br />
2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour
l'une des infractions prévues par le présent titre ;<br />
3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique
de la chasse ;<br />
5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176647
- [Article L425-1](article_l425-1.md)
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-3-1](article_l425-3-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833931.xml
---
###### Article L425-3-1
Le plan de chasse et son exécution, complétés le cas échéant par le recours aux
dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7, doivent assurer, conformément aux
orientations régionales forestières et au schéma départemental de gestion
cynégétique, un équilibre sylvo-cynégétique permettant la régénération des
peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le
propriétaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de la chasse et
de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
et de la transformation du bois, de la Fédération nationale des chasseurs et de
la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs,
fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560
- [Article L428-6](article_l428-6.md)
- [Article L428-7](article_l428-7.md)
- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md)
- [Article L428-8](article_l428-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834000
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834000.xml
---
###### Article L428-8
Les peines déterminées par le troisième alinéa de l'article L. 428-1, les II à V
de l'article L. 428-3 et les contraventions définies à l'article L. 428-7 sont
toujours portées au maximum lorsque les infractions ont été commises par :<br />
1° Les gardes champêtres ;<br />
2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts,
chargés des forêts ;<br />
3° Les agents mentionnés à l'article L. 428-22 en matière de chasse maritime.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176562
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Recherche des infractions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Poursuites](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188426
- [Article L428-23](article_l428-23.md)
- [Article L428-24](article_l428-24.md)
- [Article L428-25](article_l428-25.md)
- [Article L428-26](article_l428-26.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834025.xml
---
###### Article L428-26
Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et
recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les
infractions prévues au présent titre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006188429
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L428-34](article_l428-34.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834037
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834037.xml
---
###### Article L428-34
Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés
solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159297
##### Chapitre III : Autres mesures de prévention
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-3](article_l563-3.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834588.xml
---
###### Article L563-2
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques
naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de
travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à
une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels
spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de
ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.<br />
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer
l'autorité compétente.<br />
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, le représentant de
l'Etat visé à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités
touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées
mécaniques tient compte des risques naturels pour la délivrance des
autorisations correspondantes.