Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
parent 56b9570fa1
commit 8ab6e44e0f
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006832958
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse
nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
pour leur application.<br />
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006832962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832962.xml
---
###### Article L141-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
administrative.<br />
dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune
sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air,
des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte
contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
agrément motivé de l'autorité administrative.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.<br />
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
l'environnement ".<br />
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
l'environnement".<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832983
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832983.xml
---
###### Article L211-1-1
La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L.
211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales
d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques
tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et
de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de
préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources
en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un
pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A
cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements,
les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de
compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces
territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la
prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion
des eaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833000
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
---
###### Article L211-12
@ -25,11 +25,16 @@ ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels.<br />
géomorphologiques essentiels ;<br />
III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté
préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.<br />
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
l'article L. 212-5.<br />
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
@ -97,6 +102,12 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833003
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
---
###### Article L211-13
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui
ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux
de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à
l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux
ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains,
prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les
inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
nature et le rôle.<br />
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
renouvelés en application du I.
établis ou renouvelés en application du I et du I bis.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833137
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833137.xml
---
###### Article L214-7-1
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L.
214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones
humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités
territoriales et leurs groupements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml
---
###### Article L322-1
@ -25,9 +25,7 @@ plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
4° Abrogé<br />
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
@ -38,7 +36,8 @@ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié.<br />
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis
de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des
cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité
écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements
côtiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833508
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833509.xml
---
###### Article L322-10
@ -25,4 +25,8 @@ de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
pour les améliorations apportées à l'immeuble.
pour les améliorations apportées à l'immeuble.<br />
Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées
au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire
de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176502
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseils de rivage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Direction et personnels](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188384
---
###### Sous-section 3 : Direction et personnels
- [Article L322-13-1](article_l322-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833519
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml
---
###### Article L322-13-1
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de
la fonction publique territoriale mis à disposition.<br />
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
forme de mise à disposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833638
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833639
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833639.xml
---
###### Article L333-1
@ -23,12 +23,20 @@ patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagn
d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.<br />
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par
décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de
dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc
naturel régional.<br />
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les
collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.<br />
La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de
gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de
fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant
l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une
durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur
proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux
consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son
renouvellement.<br />
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833716
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833716.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006833717
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833717.xml
---
###### Article L411-2
@ -40,4 +40,7 @@ espèces ;<br />
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les
mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
ou d'enseignement.
ou d'enseignement.<br />
La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les
deux ans.

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833719.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833720
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833720.xml
---
###### Article L411-3
I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la
flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire,
par négligence ou par imprudence :<br />
I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur
sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction
dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :<br />
1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
d'introduction et non domestique ;<br />
d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes ;<br />
2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
d'introduction et non cultivée ;<br />
d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes ;<br />
3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
l'autorité administrative.<br />
@ -28,13 +34,23 @@ espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agrico
piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
évaluation des conséquences de cette introduction.<br />
III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut
procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
destruction des spécimens de l'espèce introduite.<br />
III. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I
est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la
capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de
l'espèce introduite. Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à
ce type d'intervention.<br />
IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du
présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la
capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.<br />
IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique,
des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter
leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la
mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la
liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit
d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833732
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833732.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006833733
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833733.xml
---
###### Article L413-4
I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
des animaux d'espèces non domestiques :<br />
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;<br />
@ -22,7 +22,8 @@ des animaux d'espèces non domestiques :<br />
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;<br />
5° Les établissements d'élevage.<br />
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à
l'article L. 424-3.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833734
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833734.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833735.xml
---
###### Article L413-5
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159253
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1)
- [Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats](section_2)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833736
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833737
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
---
###### Article L414-1
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant
:<br />
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
à protéger comprenant :<br />
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
@ -30,7 +30,7 @@ II. - Les zones de protection spéciale sont :<br />
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br />
@ -42,6 +42,15 @@ soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
consultation que par une décision motivée.<br />
Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription
d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision
de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de
périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes
délibérants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre.
L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de
cette consultation que par une décision motivée.<br />
IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau
@ -55,17 +64,22 @@ mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces même
habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
significative ces mêmes espèces.<br />
Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles,
ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux
menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
site.<br />
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
ou ayant de tels effets.<br />
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3
ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de
celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou
aux sites classés.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.

View file

@ -1,18 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833739
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833740
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833740.xml
---
###### Article L414-2
L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
financières d'accompagnement.
I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.<br />
Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
spéciale.<br />
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
administrative.<br />
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document
d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.<br />
A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.<br />
IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br />
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
pilotage Natura 2000.<br />
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.

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@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833743
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833744
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
---
###### Article L414-3
Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
forme de contrats territoriaux d'exploitation.<br />
forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.<br />
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.<br />
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature
et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en
contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements
souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des
modalités fixées par décret.<br />
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.
juridiction administrative.<br />
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006176525
---
###### Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
- [Article L414-8](article_l414-8.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
---
###### Article L414-8
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable,
conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
L. 313-1 du code rural.<br />
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non
chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la
nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution
des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités
humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de
gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette
évaluation.<br />
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des
personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le
préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833758.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833759
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833759.xml
---
###### Article L415-3
@ -25,9 +25,10 @@ c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoir
du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou
d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;<br />
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une
espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3
ou des règlements pris pour son application ;<br />
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter,
colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce
animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des
règlements pris pour son application ;<br />
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire,
importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en
@ -40,5 +41,5 @@ location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un
faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2
;<br />
5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article
L. 413-3.
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833764.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833765
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml
---
###### Article L420-1
@ -18,6 +18,8 @@ un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.<br />
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
des écosystèmes.
ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la
chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques
dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833768
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833768.xml
---
###### Article L420-3
@ -15,10 +15,13 @@ poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture
la mort de celui-ci.<br />
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.<br />
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire
où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un
auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un
animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de
même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier
sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant
les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.<br />
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
@ -26,4 +29,7 @@ résultat d'un tir sur un animal.<br />
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
actes de chasse.
actes de chasse.<br />
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de
chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833771.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833772.xml
---
###### Article L421-1
@ -15,16 +15,22 @@ public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre
des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune
sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la
chasse.<br />
et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi
que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion
appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents
chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet
en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de
compétence.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au I de
l'article L. 421-7 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune
sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.<br />
technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de
l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours
à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
414-8.<br />
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen
du permis de chasser.<br />
@ -35,16 +41,16 @@ chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
conventions spécifiques.<br />
II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des
gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de
l'établissement élus par ces derniers.<br />
II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants
issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations
des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de
chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération
nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements
publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations
professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la
nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le
domaine de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
@ -54,10 +60,14 @@ l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage e
assure le suivi de la gestion de celle-ci.<br />
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de
l'agriculture.<br />
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes
publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des
redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et
d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial
qu'il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des
emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
le cadre de ses missions.
le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et
de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges,
les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-03
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833777.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833778
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml
---
###### Article L421-5
@ -18,8 +18,9 @@ adhérents.<br />
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions
des associations communales et intercommunales de chasse agréées.<br />
gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
communales et intercommunales de chasse agréées.<br />
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
@ -27,13 +28,13 @@ articles L. 426-1 et L. 426-5.<br />
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.<br />
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.<br />
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des
fédérations.<br />
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.<br />
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833799.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833800
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml
---
###### Article L421-13
@ -15,12 +15,12 @@ l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une mê
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional.<br />
régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune
sauvage et de ses habitats.<br />
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le
président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de
gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées
à l'article L. 421-7.<br />
Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
mentionnées à l'article L. 414-8.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération régionale.<br />

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159256
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1)
- [Section 2 : Réserves de chasse](section_2)
- [Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage](section_2)
- [Section 3 : Chasse maritime](section_3)
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833811.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833812.xml
---
###### Article L422-2
@ -15,9 +15,9 @@ d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
sauvages.<br />
plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également
pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.<br />
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833824.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
---
###### Article L422-14
@ -19,4 +19,4 @@ terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006176535
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176670
---
###### Section 2 : Réserves de chasse
###### Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
- [Article L422-27](article_l422-27.md)

View file

@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833842.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833843.xml
---
###### Article L422-27
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :<br />
- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
internationaux ;<br />
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde
d'espèces menacées ;<br />
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et
de leurs habitats ;<br />
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires
ruraux.<br />
Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du
droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.<br />
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un
réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la
coordination est assurée par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833846.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833847.xml
---
###### Article L423-1
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de
chasser valable.
chasser valable.<br />
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des
redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12
et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation
nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand
gibier.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833848
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833848.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833849.xml
---
###### Article L423-2
@ -18,13 +18,12 @@ par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
deux.<br />
L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par
l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs
de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes
auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser
peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.<br />
A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de
chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et
une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant
bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de
l'autorisation de chasser.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833854
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833854.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833855.xml
---
###### Article L423-5
@ -15,8 +15,10 @@ Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage.<br />
est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de
la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et
interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis
de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833858
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833858.xml
---
###### Article L423-6
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.<br />
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical
attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la
détention d'une arme.<br />
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite
de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
budget.<br />
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.

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@ -1,27 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833863
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833863.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006833864
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833864.xml
---
###### Article L423-11
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :<br />
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;<br />
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles ;<br />
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
;<br />
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
des infractions prévues par le présent titre ;<br />
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6
;<br />
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
;<br />
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
code de la défense.<br />
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 423-23 (3°), L. 423-24, L.
428-14 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 423-25 qui
peuvent lui être opposées.<br />
qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
ci-dessus.<br />
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
droit.<br />
Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux
qui ont chassé sans permis valable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
ci-dessus.
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait
application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833866
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833867.xml
---
###### Article L423-12
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3
et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut
validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci
satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
423-23 et L. 423-24.
satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L.
423-16.

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@ -1,14 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833872.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006833873
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833873.xml
---
###### Article L423-15
Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis
de chasser.
Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :<br />
1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la
validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
juge des tutelles ;<br />
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
;<br />
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
des infractions prévues par le présent titre ;<br />
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de
la chasse ;<br />
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
;<br />
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
application de l'article L. 428-15 ;<br />
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
code de la défense.<br />
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer
qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
ci-dessus.<br />
En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de
plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande,
remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux
qui ont chassé sans permis valable.<br />
En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le
préfet peut demander un certificat médical.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833879.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833880
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833880.xml
---
###### Article L423-20
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique
temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et
d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule
fois par campagne cynégétique.<br />
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours
consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même
campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance
cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.<br />
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833881.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833882
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833882.xml
---
###### Article L423-21
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et
non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis
qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers,
détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce
administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents
dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833892.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833893
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833893.xml
---
###### Article L423-27
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes
perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22
sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être
affectés au financement de ses dépenses.
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de
ses dépenses.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833897.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833898
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833898.xml
---
###### Article L424-2
@ -22,7 +22,7 @@ nidification.<br />
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogations
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations
peuvent être accordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette

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@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833899
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833899.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833900
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833900.xml
---
###### Article L424-3
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire
chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou
faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
ce gibier et celui de l'homme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.<br />
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas
applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier
prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.<br />
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
respecter ces dispositions.
II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
du département et donne lieu à la tenue d'un registre.<br />
Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833901
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833902
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833902.xml
---
###### Article L424-4
@ -13,21 +13,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
chasse.<br />
chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.<br />
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
heures légales.<br />
dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.<br />
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.<br />
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.<br />
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que
ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.<br />
Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze
heures.<br />
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont prohibés.<br />
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous
étui.
autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est
démontée ou placée sous étui.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien
courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut
être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion
cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.<br />
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à
moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur
véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833905
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833905.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833906
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833906.xml
---
###### Article L424-6
@ -19,4 +19,5 @@ ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :<br />
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.
de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse
sur celle-ci.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833914
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833914.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833915
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833915.xml
---
###### Article L424-10
Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les
nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il
est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les
portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve
des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
l'enlèvement des récoltes.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833916
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833916.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833917.xml
---
###### Article L424-11
Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
relatives aux animaux nuisibles.<br />
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
l'enlèvement des récoltes.
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et
selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
chasse et du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833911
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833911.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006833912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833912.xml
---
###### Article L424-9
Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter,
de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou
d'instruments prohibés.
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision
avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur
en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la
police nationale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834038.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834039
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834039.xml
---
###### Article L429-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à
L. 422-26, L. 424-8, L. 425-4, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1,
alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2,
et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834068
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834068.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834069
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834069.xml
---
###### Article L429-27
I. - Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :<br />
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté
de la personnalité morale.<br />
1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;<br />
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet
d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les
sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.<br />
2° De tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse
dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;<br />
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi
définis :<br />
3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
par concessions de licences ou mis en réserve.<br />
1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;<br />
II. - Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse
sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au
moins dix hectares d'un seul tenant.<br />
2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur
les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;<br />
III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par
concessions de licences ou mis en réserve.

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@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834070
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834070.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834071
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834071.xml
---
###### Article L429-28
Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des
membres et approuvés par arrêté conjoint des préfets. En cas de désaccord entre
l'assemblée générale et ces préfets, les statuts sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour
élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des
préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre
ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret
en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en
assemblée générale pour adopter les statuts types.<br />
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque
membre ayant une voix % hectares de superficie boisée compris dans sa chasse.
Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise entre dix
et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur le plus
grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une chasse
donne droit à une voix supplémentaire.<br />
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose
au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix.
Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100
hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la
surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.<br />
Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et
roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834072
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834072.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834073
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834073.xml
---
###### Article L429-29
La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le
préfet.<br />
La participation au syndicat est obligatoire.
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est
obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
429-27.

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@ -1,32 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834074
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834074.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834075
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834075.xml
---
###### Article L429-30
Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :<br />
Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,
désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er
avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une
contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer
de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.<br />
1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 %
du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;<br />
2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse
conformément à l'article L. 429-4, une somme égale à 10 % de la contribution
définie par l'article L. 429-14, que le propriétaire soit tenu ou non au
versement de ladite contribution ;<br />
3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 % d'une
valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en
forêts domaniales dans le département intéressé ;<br />
4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font
l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser
sur le domaine militaire, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée
sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département
intéressé.
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

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@ -1,30 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834076
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834076.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006834077
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834077.xml
---
###### Article L429-31
Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de
l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les
dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée
générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions
complémentaires suivantes :<br />
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds
départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de
chasse ;<br />
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du
département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils
font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de
chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;<br />
c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où
il chasse le sanglier dans le département.<br />
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les
versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds
départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce
département.<br />
Au cas où les revenus d'une année déterminés par l'article L. 429-30 seraient
insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un département
à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais
d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du
syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses
en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.<br />
Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à
l'article L. 429-30 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat,
l'excédent serait versé à un fonds de réserve.<br />
Lorsque la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le
montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en
déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
429-30.
Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des
dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes
à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.

View file

@ -1,21 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834078.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834079.xml
---
###### Article L429-32
Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est
soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert
désigné par l'autorité judiciaire.<br />
Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est
adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un
estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles
endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur
l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée
par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte
prévisible.<br />
Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant
de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.<br />
A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou
le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des
cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.<br />
La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires
lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant
agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal
d'une demande en fixation de l'indemnisation.<br />
Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la
récolte des cultures agricoles endommagées.

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159259
##### Chapitre V : Gestion
- [Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique](section_1)
- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé](section_2)
- [Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique](section_2)
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
- [Section 5 : Plan de gestion cynégétique](section_5)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176647
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
- [Article L425-3-1](article_l425-3-1.md)
- [Article L425-4](article_l425-4.md)

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833923.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
---
###### Article L425-1
Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants
des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable
annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de
gibier et à préserver leurs habitats naturels.
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
425-4.

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@ -1,18 +1,29 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833925.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833926.xml
---
###### Article L425-2
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des
fédérations départementales des chasseurs.
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;<br />
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;<br />
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article
L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;<br />
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;<br />
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833928
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833928.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833930
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833930.xml
---
###### Article L425-3
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml
---
###### Article L425-4
I. - Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-2, il est
institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et
chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer
une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont
subi des dégâts importants du fait de ces animaux.<br />
II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
:<br />
1° Cerf élaphe : 96 euros ;<br />
2° Daim et mouflon : 64 euros ;<br />
3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;<br />
4° Sanglier : 16 euros.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans
chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006176548
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176671
---
###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé
###### Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
- [Article L425-4](article_l425-4.md)
- [Article L425-5](article_l425-5.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833934
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833934.xml
---
###### Article L425-4
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.<br />
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la
gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats
agricoles et forestiers.<br />
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens
suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la
mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi
que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de
pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de
production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence
de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1
peut contribuer à cet équilibre.<br />
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations
régionales forestières.

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@ -1,25 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833936.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833937.xml
---
###### Article L425-5
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
donné.<br />
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.
L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
le schéma départemental de gestion cynégétique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176549
---
###### Section 3 : Plan de chasse
- [Article L425-6](article_l425-6.md)
- [Article L425-7](article_l425-7.md)
- [Article L425-8](article_l425-8.md)
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
- [Article L425-13](article_l425-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833942
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833942.xml
---
###### Article L425-10
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les
caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux
de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du
plan de chasse.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833943.xml
---
###### Article L425-11
Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum
d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière
engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à
l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de
gibier mentionnée à l'article L. 421-5.<br />
Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de
l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des
espèces de grand gibier.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833944
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833944.xml
---
###### Article L425-12
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire
forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.
4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le
nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est
tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou
qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :<br />
-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;<br />
-soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une
espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire
dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de
la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune
sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par
les ministres chargés de la chasse et de la forêt.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833945.xml
---
###### Article L425-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006833938
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833938.xml
---
###### Article L425-6
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques.<br />
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des
intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et
révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.<br />
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du
sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833939.xml
---
###### Article L425-7
Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire
obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois,
lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de
chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son
mandataire.<br />
Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire
pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de
chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse
individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le
souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel
et formuler leur propre demande de plan de chasse.<br />
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux
dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833940
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833940.xml
---
###### Article L425-8
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176550
---
###### Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
- [Article L425-14](article_l425-14.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833946
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml
---
###### Article L425-14
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
donné.<br />
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176551
---
###### Section 5 : Plan de gestion cynégétique
- [Article L425-15](article_l425-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833947
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833947.xml
---
###### Article L425-15
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture
de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier
lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159260
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles](section_1)
- [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006176552
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176648
---
###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
###### Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- [Article L426-1](article_l426-1.md)
- [Article L426-2](article_l426-2.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833948
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833948.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833949
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml
---
###### Article L426-1
En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur
lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a
subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération
départementale des chasseurs.
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les
sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve
où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de
chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou
entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833950
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833950.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833951
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833951.xml
---
###### Article L426-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833952
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833952.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml
---
###### Article L426-3
@ -19,4 +19,11 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a,
par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en
particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements
pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même
lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été
proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs.<br />
Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix
fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise
sont déduits de cette indemnité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833954
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833954.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006833955
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833955.xml
---
###### Article L426-4

View file

@ -1,39 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833956.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833957
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833957.xml
---
###### Article L426-5
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation
et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental
d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale
d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de
d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente
en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de
l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux
d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions
dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs
minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des
barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les
valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème
adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi
fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en
dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales.<br />
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, assure
la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans
des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Le secrétariat des
commissions est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune
sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national
de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et
forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 ne suffit pas à
couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des
chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le
montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation
personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation
pour chaque dispositif de marquage du gibier.<br />
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué,
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers,
mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer
destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures
ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le
montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas
couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de
l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque
dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du
sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
426-1 à L. 426-4 et du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833959
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833959.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833960.xml
---
###### Article L426-6

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833961.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833962
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833962.xml
---
###### Article L426-7
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se
prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le
gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été
commis.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833963
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833963.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833964.xml
---
###### Article L426-8
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par
un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque
pour motif de voisinage.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833965
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833965.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833966
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833966.xml
---
###### Article L427-1
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux
articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des
animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par
l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune
sauvage.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-27
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833972
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006833973
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833973.xml
---
###### Article L427-6
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des
collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur
l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent
également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833977
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833977.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833978
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833978.xml
---
###### Article L427-9
@ -14,5 +14,6 @@ Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriéta
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
dans les départements où est institué un plan de chasse en application des
articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la
section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant
l'objet de ce plan.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560
- [Article L428-4](article_l428-4.md)
- [Article L428-5](article_l428-5.md)
- [Article L428-5-1](article_l428-5-1.md)
- [Article L428-6](article_l428-6.md)
- [Article L428-7](article_l428-7.md)
- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md)
- [Article L428-8](article_l428-8.md)

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@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833987
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833988
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833988.xml
---
###### Article L428-4
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
de :<br />
I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
:<br />
1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou
établie en application de l'article L. 422-27 ;<br />
3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
détruire ;<br />
3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux
autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et
appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;<br />
4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets,
engins ou autres instruments de chasse prohibés ;<br />
4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.<br />
5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse
commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent
article.<br />
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide
d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par
les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme
apparente ou cachée.
III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse
commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833994
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833994.xml
---
###### Article L428-5-1
I. Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait
de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :<br />
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le
lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;<br />
3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;<br />
4° En réunion.<br />
II. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I
du présent article.<br />
III. Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente,
vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au
I.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833991
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833992
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833992.xml
---
###### Article L428-5
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le
fait de :<br />
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
commettre l'une des infractions suivantes :<br />
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une
clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins ;<br />
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
@ -23,33 +23,37 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;<br />
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
détruire ;<br />
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets,
engins ou autres instruments de chasse prohibés ;<br />
engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes
:<br />
7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
a) Etre déguisé ou masqué ;<br />
b) Avoir pris une fausse identité ;<br />
c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune
interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure
à huit jours ;<br />
d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur
le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.<br />
II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du
I, l'une des infractions suivantes :<br />
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° Etre en état de récidive ;<br />
2° Etre déguisé ou masqué ;<br />
3° Avoir pris une fausse identité ;<br />
4° Avoir usé de violence envers les personnes ;<br />
5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.<br />
II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article
et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double.
III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des
infractions prévues aux I et II.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006833999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833999.xml
---
###### Article L428-7-1
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au
présent titre.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833997
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833997.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833998.xml
---
###### Article L428-7
@ -18,7 +18,7 @@ pour les contraventions concernant :<br />
relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime
forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;<br />
2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;<br />
2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;<br />
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de
gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834005
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834006
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834006.xml
---
###### Article L428-12
@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux
articles L. 423-14 et L. 423-19.<br />
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à
l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la
peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne
cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.<br />
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
pénale.<br />
La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune
sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
pénale.

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