Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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8ab6e44e0f
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
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Date de fin: 2005-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832957
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832957.xml
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||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832958
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml
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###### Article L132-1
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L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
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l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse
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||||
nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits
|
||||
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
|
||||
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
|
||||
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
|
||||
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
|
||||
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
|
||||
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
|
||||
pour leur application.<br />
|
||||
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments
|
||||
nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
|
||||
concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils
|
||||
ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
|
||||
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
|
||||
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
|
||||
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
|
||||
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
|
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||||
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
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morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
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@ -1,30 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832961
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832962
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832962.xml
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###### Article L141-1
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Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
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associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
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dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
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||||
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
|
||||
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
|
||||
et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
|
||||
l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune
|
||||
sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air,
|
||||
des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte
|
||||
contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant
|
||||
principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un
|
||||
agrément motivé de l'autorité administrative.<br />
|
||||
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||||
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
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||||
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
|
||||
moins.<br />
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||||
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement ".<br />
|
||||
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement".<br />
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||||
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
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##### Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
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||||
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||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,26 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832983
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832983.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L211-1-1
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La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L.
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211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales
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||||
d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques
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||||
tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et
|
||||
de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de
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||||
préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources
|
||||
en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un
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||||
pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A
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||||
cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements,
|
||||
les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de
|
||||
compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces
|
||||
territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-1, l'Etat veille à la
|
||||
prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion
|
||||
des eaux.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832999
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833000
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L211-12
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|
@ -25,11 +25,16 @@ ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
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|||
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
|
||||
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
|
||||
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
|
||||
géomorphologiques essentiels.<br />
|
||||
géomorphologiques essentiels ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté
|
||||
préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code
|
||||
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
|
||||
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
|
||||
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
|
||||
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
|
||||
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
|
||||
l'article L. 212-5.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
|
||||
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
|
||||
|
@ -97,6 +102,12 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
|
|||
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
|
||||
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
|
||||
l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
|
||||
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
|
||||
la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
|
||||
notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
|
||||
|
||||
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
|
||||
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
|
||||
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833002
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833003
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L211-13
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||||
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui
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||||
ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux
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de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à
|
||||
l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux
|
||||
ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains,
|
||||
prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les
|
||||
inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
|
||||
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
||||
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
|
||||
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
|
||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
|
||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
|
||||
pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
|
||||
|
||||
I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
||||
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
|
||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
||||
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
|
||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
|
||||
nature et le rôle.<br />
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||||
|
||||
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
|
||||
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
|
||||
renouvelés en application du I.
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||||
établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461
|
|||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
|
||||
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
|
||||
- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)
|
||||
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
|
||||
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
|
||||
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833137
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L07BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-7-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L.
|
||||
214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones
|
||||
humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833492
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833492.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833493
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-1
|
||||
|
@ -25,9 +25,7 @@ plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
|
|||
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
|
||||
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
|
||||
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
|
||||
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
|
||||
4° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
|
||||
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
|
||||
|
@ -38,7 +36,8 @@ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
|
|||
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
|
||||
confié.<br />
|
||||
|
||||
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
|
||||
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
|
||||
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
|
||||
surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
|
||||
III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis
|
||||
de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des
|
||||
cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité
|
||||
écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements
|
||||
côtiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833508
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833508.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833509
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-10
|
||||
|
@ -25,4 +25,8 @@ de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
|
|||
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
|
||||
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
|
||||
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
|
||||
pour les améliorations apportées à l'immeuble.
|
||||
pour les améliorations apportées à l'immeuble.<br />
|
||||
|
||||
Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées
|
||||
au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire
|
||||
de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176502
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Conseils de rivage](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Direction et personnels](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188384
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Direction et personnels
|
||||
|
||||
- [Article L322-13-1](article_l322-13-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833519
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-13-1
|
||||
|
||||
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à
|
||||
bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral
|
||||
et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de
|
||||
la fonction publique territoriale mis à disposition.<br />
|
||||
|
||||
En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents
|
||||
contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous
|
||||
forme de mise à disposition.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833638
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833638.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833639
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1
|
||||
|
@ -23,12 +23,20 @@ patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagn
|
|||
d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
|
||||
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.<br />
|
||||
|
||||
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble
|
||||
des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
|
||||
intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique. Elle est adoptée par
|
||||
décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de
|
||||
dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc
|
||||
naturel régional.<br />
|
||||
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
|
||||
collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
|
||||
intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les
|
||||
collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
|
||||
du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de
|
||||
gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de
|
||||
fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant
|
||||
l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une
|
||||
durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur
|
||||
proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux
|
||||
consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les
|
||||
orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833716
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833716.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833717
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-2
|
||||
|
@ -40,4 +40,7 @@ espèces ;<br />
|
|||
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les
|
||||
mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des
|
||||
autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques
|
||||
ou d'enseignement.
|
||||
ou d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les
|
||||
deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833719
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833719.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833720
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-3
|
||||
|
||||
I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la
|
||||
flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire,
|
||||
par négligence ou par imprudence :<br />
|
||||
I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur
|
||||
sont associés ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction
|
||||
dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :<br />
|
||||
|
||||
1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire
|
||||
d'introduction et non domestique ;<br />
|
||||
d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
|
||||
pêches maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire
|
||||
d'introduction et non cultivée ;<br />
|
||||
d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
|
||||
ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
|
||||
pêches maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
@ -28,13 +34,23 @@ espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agrico
|
|||
piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après
|
||||
évaluation des conséquences de cette introduction.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut
|
||||
procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la
|
||||
destruction des spécimens de l'espèce introduite.<br />
|
||||
III. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I
|
||||
est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la
|
||||
capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de
|
||||
l'espèce introduite. Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à
|
||||
ce type d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du
|
||||
présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la
|
||||
capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique,
|
||||
des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter
|
||||
leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la
|
||||
mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la
|
||||
liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
|
||||
nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit
|
||||
d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833732
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833732.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833733
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L413-4
|
||||
|
||||
I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
|
||||
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent
|
||||
des animaux d'espèces non domestiques :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;<br />
|
||||
|
@ -22,7 +22,8 @@ des animaux d'espèces non domestiques :<br />
|
|||
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
|
||||
dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les établissements d'élevage.<br />
|
||||
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à
|
||||
l'article L. 424-3.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833734
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833734.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833735
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L413-5
|
||||
|
||||
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
|
||||
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
|
||||
de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159253
|
|||
##### Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Sites Natura 2000](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833736
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833736.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833737
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-1
|
||||
|
||||
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres
|
||||
à protéger comprenant :<br />
|
||||
|
||||
- soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles
|
||||
dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ II. - Les zones de protection spéciale sont :<br />
|
|||
et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste
|
||||
arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- soit des sites maritimes ou terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
|
||||
- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de
|
||||
mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des
|
||||
espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,6 +42,15 @@ soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des
|
|||
administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette
|
||||
consultation que par une décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription
|
||||
d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision
|
||||
de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de
|
||||
périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes
|
||||
délibérants des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre.
|
||||
L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de
|
||||
cette consultation que par une décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
|
||||
protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous
|
||||
l'appellation commune de "sites Natura 2000", à la formation du réseau
|
||||
|
@ -55,17 +64,22 @@ mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces même
|
|||
habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon
|
||||
significative ces mêmes espèces.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles,
|
||||
ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux
|
||||
menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
|
||||
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles
|
||||
n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
|
||||
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités
|
||||
territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des
|
||||
représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le
|
||||
site.<br />
|
||||
|
||||
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi
|
||||
que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces
|
||||
spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne
|
||||
conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas
|
||||
d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa
|
||||
ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités
|
||||
cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par
|
||||
les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes
|
||||
ou ayant de tels effets.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 414-3
|
||||
ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de
|
||||
celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou
|
||||
aux sites classés.
|
||||
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à
|
||||
l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves
|
||||
naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833739
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833739.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833740
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-2
|
||||
|
||||
L'autorité administrative établit pour chaque site, en concertation notamment
|
||||
avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements et les
|
||||
représentants des propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site,
|
||||
un document d'objectifs qui définit les orientations de gestion et de
|
||||
conservation, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions
|
||||
financières d'accompagnement.
|
||||
I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
|
||||
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
|
||||
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la
|
||||
notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une
|
||||
zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection
|
||||
spéciale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
|
||||
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
|
||||
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires
|
||||
et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants
|
||||
de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
|
||||
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document
|
||||
d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
|
||||
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
|
||||
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
|
||||
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
|
||||
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
|
||||
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
|
||||
ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
|
||||
Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
|
||||
pilotage Natura 2000.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
|
||||
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
|
||||
modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document
|
||||
d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833743
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833743.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833744
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-3
|
||||
|
||||
Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et
|
||||
personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
|
||||
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
|
||||
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec
|
||||
l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les
|
||||
contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la
|
||||
forme de contrats territoriaux d'exploitation.<br />
|
||||
forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
|
||||
orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation
|
||||
et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui
|
||||
ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les
|
||||
modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par
|
||||
le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de
|
||||
l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
|
||||
conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
|
||||
espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature
|
||||
et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en
|
||||
contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements
|
||||
souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des
|
||||
modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
|
||||
juridiction administrative.
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
|
||||
inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
|
||||
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
|
||||
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
|
||||
d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176525
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
|
||||
|
||||
- [Article L414-8](article_l414-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833751
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L414-8
|
||||
|
||||
Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des
|
||||
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
|
||||
ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable,
|
||||
conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
|
||||
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
|
||||
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
|
||||
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
|
||||
L. 313-1 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
|
||||
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
|
||||
conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non
|
||||
chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la
|
||||
nature. Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution
|
||||
des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités
|
||||
humaines et des dommages que celles-ci subissent. Les schémas départementaux de
|
||||
gestion cynégétique visés à l'article L. 425-1 contribuent à cette
|
||||
évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
|
||||
de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des
|
||||
personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le
|
||||
préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833758
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833758.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833759
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L415-3
|
||||
|
@ -25,9 +25,10 @@ c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoir
|
|||
du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou
|
||||
d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une
|
||||
espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3
|
||||
ou des règlements pris pour son application ;<br />
|
||||
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter,
|
||||
colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce
|
||||
animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des
|
||||
règlements pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire,
|
||||
importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en
|
||||
|
@ -40,5 +41,5 @@ location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un
|
|||
faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 413-3.
|
||||
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
|
||||
dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833764
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833764.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833765
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-1
|
||||
|
@ -18,6 +18,8 @@ un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.<br />
|
|||
|
||||
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
|
||||
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
|
||||
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
|
||||
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
|
||||
des écosystèmes.
|
||||
ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la
|
||||
chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes,
|
||||
les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils
|
||||
participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques
|
||||
dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833767
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833767.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833768
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-3
|
||||
|
@ -15,10 +15,13 @@ poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture
|
|||
la mort de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y
|
||||
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et
|
||||
l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne
|
||||
constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou
|
||||
aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.<br />
|
||||
compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire
|
||||
où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un
|
||||
auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un
|
||||
animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de
|
||||
même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier
|
||||
sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant
|
||||
les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien
|
||||
de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le
|
||||
|
@ -26,4 +29,7 @@ résultat d'un tir sur un animal.<br />
|
|||
|
||||
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
|
||||
fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des
|
||||
actes de chasse.
|
||||
actes de chasse.<br />
|
||||
|
||||
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de
|
||||
chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833771
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833771.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833772
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-1
|
||||
|
@ -15,16 +15,22 @@ public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
|
|||
ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de
|
||||
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
|
||||
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
|
||||
et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre
|
||||
des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune
|
||||
sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la
|
||||
chasse.<br />
|
||||
et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi
|
||||
que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion
|
||||
appropriée des territoires ruraux. Dans ces domaines, il délivre des formations.
|
||||
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
|
||||
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse. Ses agents
|
||||
chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet
|
||||
en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
|
||||
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui
|
||||
technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au I de
|
||||
l'article L. 421-7 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune
|
||||
sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.<br />
|
||||
technique pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de
|
||||
l'amélioration de la qualité de ses habitats. Il apporte également son concours
|
||||
à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de
|
||||
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
|
||||
414-8.<br />
|
||||
|
||||
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen
|
||||
du permis de chasser.<br />
|
||||
|
@ -35,16 +41,16 @@ chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les
|
|||
activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de
|
||||
conventions spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la
|
||||
faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de
|
||||
l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux
|
||||
associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux
|
||||
catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des
|
||||
représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des
|
||||
gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs
|
||||
naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune
|
||||
sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de
|
||||
l'établissement élus par ces derniers.<br />
|
||||
II. Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants
|
||||
issus des milieux cynégétiques. Il comporte des représentants des fédérations
|
||||
des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de
|
||||
chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération
|
||||
nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements
|
||||
publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations
|
||||
professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la
|
||||
nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le
|
||||
domaine de la chasse et de la faune sauvage.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général
|
||||
|
@ -54,10 +60,14 @@ l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage e
|
|||
assure le suivi de la gestion de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par
|
||||
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
|
||||
décret sur proposition des ministres chargés de la chasse et de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des
|
||||
redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes
|
||||
publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des
|
||||
redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et
|
||||
d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial
|
||||
qu'il accomplit, par les redevances pour services rendus, par les produits des
|
||||
emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans
|
||||
le cadre de ses missions.
|
||||
le cadre de ses missions. Un arrêté fixe les règles de présentation du budget et
|
||||
de la comptabilité de l'établissement distinguant, en ressources et en charges,
|
||||
les missions régaliennes et d'intérêt patrimonial des missions cynégétiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833777
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833777.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833778
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
@ -18,8 +18,9 @@ adhérents.<br />
|
|||
|
||||
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
|
||||
des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des
|
||||
gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions
|
||||
des associations communales et intercommunales de chasse agréées.<br />
|
||||
gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des
|
||||
gardes-chasse particuliers. Elles coordonnent les actions des associations
|
||||
communales et intercommunales de chasse agréées.<br />
|
||||
|
||||
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
|
||||
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
|
||||
|
@ -27,13 +28,13 @@ articles L. 426-1 et L. 426-5.<br />
|
|||
|
||||
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
|
||||
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
|
||||
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.<br />
|
||||
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.<br />
|
||||
|
||||
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des
|
||||
fédérations.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
|
||||
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
|
||||
schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833799
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833799.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833800
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-13
|
||||
|
@ -15,12 +15,12 @@ l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une mê
|
|||
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
|
||||
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
|
||||
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
|
||||
régional.<br />
|
||||
régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune
|
||||
sauvage et de ses habitats.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le
|
||||
président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de
|
||||
gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées
|
||||
à l'article L. 421-7.<br />
|
||||
Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations
|
||||
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
|
||||
mentionnées à l'article L. 414-8.<br />
|
||||
|
||||
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
|
||||
fédération régionale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159256
|
|||
|
||||
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Réserves de chasse](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Chasse maritime](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833811
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833811.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833812
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur
|
|||
leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
|
||||
respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique
|
||||
de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des
|
||||
plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des
|
||||
chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore
|
||||
sauvages.<br />
|
||||
plans de chasse en y affectant les ressources appropriées. Elles ont également
|
||||
pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des
|
||||
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.<br />
|
||||
|
||||
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des
|
||||
récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833824
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833824.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833825
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-14
|
||||
|
@ -19,4 +19,4 @@ terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
|
|||
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
|
||||
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
|
||||
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
|
||||
gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7.
|
||||
gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176535
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176670
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Réserves de chasse
|
||||
###### Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
|
||||
|
||||
- [Article L422-27](article_l422-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833842
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833842.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833843
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-27
|
||||
|
||||
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :<br />
|
||||
|
||||
- protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
|
||||
internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde
|
||||
d'espèces menacées ;<br />
|
||||
|
||||
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et
|
||||
de leurs habitats ;<br />
|
||||
|
||||
- contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires
|
||||
ruraux.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du
|
||||
droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des
|
||||
chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un
|
||||
réseau national sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de
|
||||
la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la
|
||||
coordination est assurée par les fédérations départementales ou
|
||||
interdépartementales des chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
|
||||
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
|
||||
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833846
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833846.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833847
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1
|
||||
|
||||
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de
|
||||
chasser valable.
|
||||
chasser valable.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des
|
||||
redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12
|
||||
et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13
|
||||
ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5 et de la cotisation
|
||||
nationale instituée à l'article L. 421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand
|
||||
gibier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833848
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833848.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833849
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-2
|
||||
|
@ -18,13 +18,12 @@ par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et
|
|||
l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour
|
||||
deux.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par
|
||||
l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
|
||||
Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs
|
||||
de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes
|
||||
auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
|
||||
423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser
|
||||
peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.<br />
|
||||
A l'exclusion des personnes visées par l'article L. 423-25, l'autorisation de
|
||||
chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et
|
||||
une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant
|
||||
bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de
|
||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de
|
||||
l'autorisation de chasser.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833854
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833854.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833855
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-5
|
||||
|
@ -15,8 +15,10 @@ Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
|
|||
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
|
||||
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
|
||||
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
|
||||
est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de
|
||||
la faune sauvage.<br />
|
||||
est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de
|
||||
la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et
|
||||
interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis
|
||||
de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833857
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833857.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833858
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-6
|
||||
|
||||
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit
|
||||
d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 16 euros, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat doit présenter à
|
||||
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un certificat médical
|
||||
attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la
|
||||
détention d'une arme.<br />
|
||||
|
||||
Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite
|
||||
de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la
|
||||
faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833863
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833863.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833864
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-11
|
||||
|
||||
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
|
||||
juge des tutelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
|
||||
des infractions prévues par le présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
|
||||
|
||||
6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
|
||||
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
|
||||
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
|
||||
code de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
|
||||
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
|
||||
qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 423-23 (3°), L. 423-24, L.
|
||||
428-14 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes
|
||||
peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 423-25 qui
|
||||
peuvent lui être opposées.<br />
|
||||
qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein
|
||||
droit.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux
|
||||
qui ont chassé sans permis valable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas
|
||||
ci-dessus.
|
||||
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
|
||||
Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait
|
||||
application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-05
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833866
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833867
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-12
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833866.xml
|
|||
Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3
|
||||
et du droit de timbre mentionné à l'article 964 du code général des impôts vaut
|
||||
validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci
|
||||
satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-16, L.
|
||||
423-23 et L. 423-24.
|
||||
satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13, L. 423-15 et L.
|
||||
423-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833872
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833872.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833873
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-15
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis
|
||||
de chasser.
|
||||
Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la
|
||||
validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le
|
||||
juge des tutelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une
|
||||
des infractions prévues par le présent titre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la
|
||||
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de
|
||||
la chasse ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de
|
||||
conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
|
||||
application de l'article L. 428-15 ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
|
||||
interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
|
||||
code de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
|
||||
toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer
|
||||
qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de
|
||||
plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande,
|
||||
remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux
|
||||
qui ont chassé sans permis valable.<br />
|
||||
|
||||
En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le
|
||||
préfet peut demander un certificat médical.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833879
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833879.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833880
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-20
|
||||
|
||||
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours
|
||||
consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique
|
||||
temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
|
||||
Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
|
||||
Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et
|
||||
d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule
|
||||
fois par campagne cynégétique.<br />
|
||||
|
||||
Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours
|
||||
consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même
|
||||
campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance
|
||||
cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833881
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833881.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833882
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-21
|
||||
|
||||
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et
|
||||
non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis
|
||||
qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
|
||||
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers,
|
||||
détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce
|
||||
administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents
|
||||
dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833892
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833892.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833893
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-27
|
||||
|
||||
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes
|
||||
perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22
|
||||
sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être
|
||||
affectés au financement de ses dépenses.
|
||||
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office
|
||||
national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de
|
||||
ses dépenses.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833897
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833897.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833898
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-2
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ nidification.<br />
|
|||
Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de
|
||||
manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation
|
||||
judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites
|
||||
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogations
|
||||
quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, des dérogations
|
||||
peuvent être accordées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833899
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833899.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833900
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-3
|
||||
|
||||
Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire
|
||||
chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
|
||||
I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou
|
||||
faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
|
||||
entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute
|
||||
communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de
|
||||
ce gibier et celui de l'homme.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions
|
||||
de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.<br />
|
||||
Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à L. 425-14 ne sont pas
|
||||
applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier
|
||||
prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire
|
||||
respecter ces dispositions.
|
||||
II. - Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
|
||||
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
|
||||
article. Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce
|
||||
ou au régime agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet
|
||||
du département et donne lieu à la tenue d'un registre.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la chasse.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833901
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833902
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-4
|
||||
|
@ -13,21 +13,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml
|
|||
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
|
||||
le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
|
||||
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
|
||||
chasse.<br />
|
||||
chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
|
||||
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.<br />
|
||||
|
||||
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
|
||||
deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher,
|
||||
heures légales.<br />
|
||||
dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.<br />
|
||||
|
||||
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
|
||||
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
|
||||
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
|
||||
l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
|
||||
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.<br />
|
||||
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que
|
||||
ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.<br />
|
||||
|
||||
Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze
|
||||
heures.<br />
|
||||
|
||||
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
|
||||
moyens de rabat, sont prohibés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
|
||||
autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous
|
||||
étui.
|
||||
autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est
|
||||
démontée ou placée sous étui.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien
|
||||
courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut
|
||||
être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion
|
||||
cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à
|
||||
moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur
|
||||
véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833905
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833905.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833906
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-6
|
||||
|
@ -19,4 +19,5 @@ ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :<br />
|
|||
|
||||
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
|
||||
la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
|
||||
de trente mètres de la nappe d'eau.
|
||||
de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse
|
||||
sur celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833914
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833914.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833915
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-10
|
||||
|
||||
Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du
|
||||
gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
|
||||
Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les
|
||||
nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il
|
||||
est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les
|
||||
portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve
|
||||
des dispositions relatives aux animaux nuisibles.<br />
|
||||
|
||||
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
|
||||
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
|
||||
l'enlèvement des récoltes.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833916
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833916.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833917
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-11
|
||||
|
||||
Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou
|
||||
de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les
|
||||
oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux,
|
||||
ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions
|
||||
relatives aux animaux nuisibles.<br />
|
||||
|
||||
Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir,
|
||||
pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou
|
||||
l'enlèvement des récoltes.
|
||||
L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le
|
||||
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
|
||||
est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833911
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833911.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833912
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-9
|
||||
|
||||
Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter,
|
||||
de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou
|
||||
d'instruments prohibés.
|
||||
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision
|
||||
avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur
|
||||
en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la
|
||||
police nationale.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834038
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834038.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834039
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
|
||||
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à
|
||||
L. 422-26, L. 424-8, L. 425-4, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1,
|
||||
alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
|
||||
L. 422-26, L. 424-8, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, alinéas 1 et 2,
|
||||
et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834068
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834068.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834069
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-27
|
||||
|
||||
I. - Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements
|
||||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :<br />
|
||||
Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
|
||||
la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté
|
||||
de la personnalité morale.<br />
|
||||
|
||||
1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;<br />
|
||||
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet
|
||||
d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les
|
||||
sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.<br />
|
||||
|
||||
2° De tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse
|
||||
dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;<br />
|
||||
Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi
|
||||
définis :<br />
|
||||
|
||||
3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
|
||||
par concessions de licences ou mis en réserve.<br />
|
||||
1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse
|
||||
sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au
|
||||
moins dix hectares d'un seul tenant.<br />
|
||||
2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur
|
||||
les territoires leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;<br />
|
||||
|
||||
III. - Le syndicat est investi de la capacité civile.
|
||||
3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par
|
||||
concessions de licences ou mis en réserve.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834070
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834070.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834071
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-28
|
||||
|
||||
Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des
|
||||
membres et approuvés par arrêté conjoint des préfets. En cas de désaccord entre
|
||||
l'assemblée générale et ces préfets, les statuts sont fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour
|
||||
élaborer leurs statuts types. Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des
|
||||
préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En cas de désaccord entre
|
||||
ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret
|
||||
en Conseil d'Etat. Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en
|
||||
assemblée générale pour adopter les statuts types.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque
|
||||
membre ayant une voix % hectares de superficie boisée compris dans sa chasse.
|
||||
Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise entre dix
|
||||
et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur le plus
|
||||
grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une chasse
|
||||
donne droit à une voix supplémentaire.<br />
|
||||
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents et représentés. Chaque membre d'un fonds départemental dispose
|
||||
au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix.
|
||||
Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100
|
||||
hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la
|
||||
surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix.
|
||||
Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et
|
||||
roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834072
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834072.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834073
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-29
|
||||
|
||||
La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
La participation au syndicat est obligatoire.
|
||||
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est
|
||||
obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
|
||||
429-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834074
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834074.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834075
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-30
|
||||
|
||||
Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :<br />
|
||||
Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,
|
||||
désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er
|
||||
avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une
|
||||
contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer
|
||||
de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14.<br />
|
||||
|
||||
1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 %
|
||||
du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse
|
||||
conformément à l'article L. 429-4, une somme égale à 10 % de la contribution
|
||||
définie par l'article L. 429-14, que le propriétaire soit tenu ou non au
|
||||
versement de ladite contribution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales
|
||||
par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 % d'une
|
||||
valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en
|
||||
forêts domaniales dans le département intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font
|
||||
l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser
|
||||
sur le domaine militaire, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée
|
||||
sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département
|
||||
intéressé.
|
||||
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera
|
||||
intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834076
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834076.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834077
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-31
|
||||
|
||||
Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par
|
||||
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de
|
||||
l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les
|
||||
dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée
|
||||
générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds
|
||||
départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de
|
||||
chasse ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du
|
||||
département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils
|
||||
font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de
|
||||
chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où
|
||||
il chasse le sanglier dans le département.<br />
|
||||
|
||||
A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les
|
||||
versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds
|
||||
départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où les revenus d'une année déterminés par l'article L. 429-30 seraient
|
||||
insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un département
|
||||
à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais
|
||||
d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du
|
||||
syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses
|
||||
en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à
|
||||
l'article L. 429-30 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat,
|
||||
l'excédent serait versé à un fonds de réserve.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le
|
||||
montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en
|
||||
déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L.
|
||||
429-30.
|
||||
Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des
|
||||
dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes
|
||||
à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834078
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834078.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834079
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L429-32
|
||||
|
||||
Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est
|
||||
soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert
|
||||
désigné par l'autorité judiciaire.<br />
|
||||
Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est
|
||||
adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un
|
||||
estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles
|
||||
endommagées. L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur
|
||||
l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée
|
||||
par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte
|
||||
prévisible.<br />
|
||||
|
||||
Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant
|
||||
de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.<br />
|
||||
A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou
|
||||
le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
|
||||
l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des
|
||||
cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires
|
||||
lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
|
||||
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant
|
||||
agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de
|
||||
dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal
|
||||
d'une demande en fixation de l'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la
|
||||
récolte des cultures agricoles endommagées.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159259
|
|||
##### Chapitre V : Gestion
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Plan de chasse](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Prélèvement maximal autorisé](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Plan de gestion cynégétique](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176647
|
|||
- [Article L425-2](article_l425-2.md)
|
||||
- [Article L425-3](article_l425-3.md)
|
||||
- [Article L425-3-1](article_l425-3-1.md)
|
||||
- [Article L425-4](article_l425-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833923
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833923.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833924
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-1
|
||||
|
||||
Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le
|
||||
nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de
|
||||
chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants
|
||||
des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable
|
||||
annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de
|
||||
gibier et à préserver leurs habitats naturels.
|
||||
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
|
||||
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il
|
||||
est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
|
||||
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
|
||||
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
|
||||
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
|
||||
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
|
||||
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
|
||||
ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
|
||||
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
|
||||
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
|
||||
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
||||
425-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833925
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833925.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833926
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-2
|
||||
|
||||
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
|
||||
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
|
||||
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des
|
||||
fédérations départementales des chasseurs.
|
||||
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la
|
||||
conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des
|
||||
prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et
|
||||
déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les
|
||||
prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article
|
||||
L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées
|
||||
ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-23
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833928
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833928.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833930
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-3
|
||||
|
||||
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
|
||||
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
|
||||
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et
|
||||
aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833933
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-4
|
||||
|
||||
I. - Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-2, il est
|
||||
institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et
|
||||
chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer
|
||||
une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont
|
||||
subi des dégâts importants du fait de ces animaux.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Cerf élaphe : 96 euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Daim et mouflon : 64 euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cerf sika et chevreuil : 32 euros ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sanglier : 16 euros.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans
|
||||
chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour
|
||||
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
|
|
@ -1,9 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176548
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176671
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé
|
||||
###### Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
|
||||
|
||||
- [Article L425-4](article_l425-4.md)
|
||||
- [Article L425-5](article_l425-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833934
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-4
|
||||
|
||||
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
|
||||
présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
|
||||
pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.<br />
|
||||
|
||||
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la
|
||||
gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats
|
||||
agricoles et forestiers.<br />
|
||||
|
||||
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens
|
||||
suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la
|
||||
mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi
|
||||
que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de
|
||||
pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de
|
||||
production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence
|
||||
de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1
|
||||
peut contribuer à cet équilibre.<br />
|
||||
|
||||
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
|
||||
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
|
||||
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
|
||||
à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations
|
||||
régionales forestières.
|
|
@ -1,25 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833936
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833936.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833937
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-5
|
||||
|
||||
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
|
||||
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
|
||||
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
|
||||
donné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
|
||||
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
|
||||
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
|
||||
gestion cynégétique.
|
||||
L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par
|
||||
le schéma départemental de gestion cynégétique.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176549
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Plan de chasse
|
||||
|
||||
- [Article L425-6](article_l425-6.md)
|
||||
- [Article L425-7](article_l425-7.md)
|
||||
- [Article L425-8](article_l425-8.md)
|
||||
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
|
||||
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
|
||||
- [Article L425-12](article_l425-12.md)
|
||||
- [Article L425-13](article_l425-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833942
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-10
|
||||
|
||||
Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet
|
||||
suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les
|
||||
caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux
|
||||
de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du
|
||||
plan de chasse.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833943
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-11
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum
|
||||
d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière
|
||||
engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à
|
||||
l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de
|
||||
gibier mentionnée à l'article L. 421-5.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de
|
||||
l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des
|
||||
espèces de grand gibier.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833944
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-12
|
||||
|
||||
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire
|
||||
forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.
|
||||
4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le
|
||||
nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est
|
||||
tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou
|
||||
qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :<br />
|
||||
|
||||
-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
|
||||
qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;<br />
|
||||
|
||||
-soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une
|
||||
espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire
|
||||
dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de
|
||||
la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune
|
||||
sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par
|
||||
les ministres chargés de la chasse et de la forêt.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833945
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-13
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833938
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-6
|
||||
|
||||
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
|
||||
sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des
|
||||
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts
|
||||
agricoles, sylvicoles et cynégétiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des
|
||||
intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et
|
||||
révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
|
||||
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
|
||||
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du
|
||||
sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations
|
||||
départementales ou interdépartementales des chasseurs.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833939
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-7
|
||||
|
||||
Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire
|
||||
obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois,
|
||||
lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de
|
||||
chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire
|
||||
pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de
|
||||
chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse
|
||||
individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le
|
||||
souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel
|
||||
et formuler leur propre demande de plan de chasse.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux
|
||||
dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833940
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-8
|
||||
|
||||
Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental
|
||||
de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un
|
||||
nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce
|
||||
plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176550
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
|
||||
|
||||
- [Article L425-14](article_l425-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833946
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-14
|
||||
|
||||
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
|
||||
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
|
||||
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
|
||||
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
|
||||
donné.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
|
||||
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
|
||||
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
|
||||
gestion cynégétique.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176551
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Plan de gestion cynégétique
|
||||
|
||||
- [Article L425-15](article_l425-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833947
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-15
|
||||
|
||||
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
|
||||
chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture
|
||||
de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier
|
||||
lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159260
|
|||
|
||||
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176552
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176648
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
|
||||
###### Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
|
||||
|
||||
- [Article L426-1](article_l426-1.md)
|
||||
- [Article L426-2](article_l426-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833948
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833948.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833949
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-1
|
||||
|
||||
En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands
|
||||
gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur
|
||||
lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a
|
||||
subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération
|
||||
départementale des chasseurs.
|
||||
En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les
|
||||
sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve
|
||||
où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de
|
||||
chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou
|
||||
entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la
|
||||
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833950
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833950.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833951
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833952
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833952.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833953
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-3
|
||||
|
@ -19,4 +19,11 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a,
|
||||
par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en
|
||||
particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements
|
||||
pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.
|
||||
pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. Il en va de même
|
||||
lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été
|
||||
proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des
|
||||
chasseurs.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix
|
||||
fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise
|
||||
sont déduits de cette indemnité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833954
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833954.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833955
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-4
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833956
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833956.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833957
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-5
|
||||
|
||||
La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation
|
||||
et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental
|
||||
d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale
|
||||
d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de
|
||||
d'indemnisation. Ce barème est fixé par la commission départementale compétente
|
||||
en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de
|
||||
l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
|
||||
départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des
|
||||
dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux
|
||||
d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions
|
||||
dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs
|
||||
minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des
|
||||
barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les
|
||||
valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème
|
||||
adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi
|
||||
fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en
|
||||
dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions
|
||||
départementales.<br />
|
||||
|
||||
La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
|
||||
et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, assure
|
||||
la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et
|
||||
de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans
|
||||
des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Le secrétariat des
|
||||
commissions est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
|
||||
sauvage.<br />
|
||||
et des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune
|
||||
sauvage, assure la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national
|
||||
de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et
|
||||
forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 ne suffit pas à
|
||||
couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des
|
||||
chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le
|
||||
montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation
|
||||
personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation
|
||||
pour chaque dispositif de marquage du gibier.<br />
|
||||
Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué,
|
||||
à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers,
|
||||
mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer
|
||||
destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures
|
||||
ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le
|
||||
montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération
|
||||
départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas
|
||||
couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou
|
||||
interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de
|
||||
l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines
|
||||
catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle
|
||||
des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque
|
||||
dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
|
||||
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du
|
||||
sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
|
||||
426-1 à L. 426-4 et du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833959
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833959.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833960
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-6
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833961
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833961.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833962
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-7
|
||||
|
||||
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se
|
||||
prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
|
||||
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le
|
||||
gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été
|
||||
commis.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833963
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833963.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833964
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-8
|
||||
|
||||
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par
|
||||
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par
|
||||
un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque
|
||||
pour motif de voisinage.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833965
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833965.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833966
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L427-1
|
||||
|
||||
Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et
|
||||
concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles.
|
||||
concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux
|
||||
articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des
|
||||
animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par
|
||||
l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune
|
||||
sauvage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-27
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833972
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833973
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L427-6
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833972.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des
|
||||
collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur
|
||||
l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de
|
||||
la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
|
||||
la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale
|
||||
des chasseurs, des chasses et battues générales ou particulières aux animaux
|
||||
nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces
|
||||
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-2. Elles peuvent
|
||||
soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent
|
||||
également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833977
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833977.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833978
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L427-9
|
||||
|
@ -14,5 +14,6 @@ Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriéta
|
|||
ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à
|
||||
l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages
|
||||
à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni,
|
||||
dans les départements où est institué un plan de chasse en application des
|
||||
articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
|
||||
dans les départements où est institué un plan de chasse en application de la
|
||||
section 3 du chapitre V du titre II du livre IV, les grands gibiers faisant
|
||||
l'objet de ce plan.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560
|
|||
|
||||
- [Article L428-4](article_l428-4.md)
|
||||
- [Article L428-5](article_l428-5.md)
|
||||
- [Article L428-5-1](article_l428-5-1.md)
|
||||
- [Article L428-6](article_l428-6.md)
|
||||
- [Article L428-7](article_l428-7.md)
|
||||
- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md)
|
||||
- [Article L428-8](article_l428-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833987
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833987.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833988
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-4
|
||||
|
||||
Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait
|
||||
de :<br />
|
||||
I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
|
||||
d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
|
||||
2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou
|
||||
établie en application de l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
|
||||
détruire ;<br />
|
||||
3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux
|
||||
autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et
|
||||
appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets,
|
||||
engins ou autres instruments de chasse prohibés ;<br />
|
||||
4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.<br />
|
||||
|
||||
5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
|
||||
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
|
||||
II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
|
||||
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
|
||||
application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse
|
||||
commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
|
||||
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
|
||||
|
||||
lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide
|
||||
d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par
|
||||
les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme
|
||||
apparente ou cachée.
|
||||
III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
|
||||
vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
|
||||
d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse
|
||||
commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833994
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-5-1
|
||||
|
||||
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait
|
||||
de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
|
||||
|
||||
2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le
|
||||
lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;<br />
|
||||
|
||||
3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;<br />
|
||||
|
||||
4° En réunion.<br />
|
||||
|
||||
II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
|
||||
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
|
||||
application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente,
|
||||
vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
|
||||
d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au
|
||||
I.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833991
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833991.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833992
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L428-5
|
||||
|
||||
I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le
|
||||
fait de :<br />
|
||||
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
|
||||
commettre l'une des infractions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
|
||||
attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré
|
||||
d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
|
||||
attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une
|
||||
clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
|
||||
voisins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
|
||||
|
@ -23,33 +23,37 @@ application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
|
||||
|
||||
4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
|
||||
4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que
|
||||
ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
|
||||
détruire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets,
|
||||
engins ou autres instruments de chasse prohibés ;<br />
|
||||
engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
|
||||
a) Etre déguisé ou masqué ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avoir pris une fausse identité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune
|
||||
interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure
|
||||
à huit jours ;<br />
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d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur
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le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.<br />
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II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
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d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du
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I, l'une des infractions suivantes :<br />
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1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
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dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;<br />
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8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
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sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;<br />
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||||
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
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sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.<br />
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si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
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1° Etre en état de récidive ;<br />
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2° Etre déguisé ou masqué ;<br />
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3° Avoir pris une fausse identité ;<br />
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4° Avoir usé de violence envers les personnes ;<br />
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5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour
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se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.<br />
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II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article
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et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double.
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III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
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aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des
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infractions prévues aux I et II.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006833999
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833999.xml
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###### Article L428-7-1
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I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
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les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au
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présent titre.<br />
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II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
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;<br />
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2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2005-02-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833997
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833997.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833998
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833998.xml
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###### Article L428-7
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@ -18,7 +18,7 @@ pour les contraventions concernant :<br />
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relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime
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forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;<br />
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2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;<br />
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||||
2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;<br />
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||||
3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de
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gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-07-31
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||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834005
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834006
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834006.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L428-12
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||||
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@ -13,12 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
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|||
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
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||||
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
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||||
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
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||||
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux
|
||||
articles L. 423-14 et L. 423-19.<br />
|
||||
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues à
|
||||
l'article L. 423-19. Le président de la juridiction, après le prononcé de la
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||||
peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne
|
||||
cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
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||||
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
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||||
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||||
La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune
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sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée.
|
||||
pénale.
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