Décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000818617
NOR: DEVP0530003D
Ancien identifiant: 1DE006283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/86/JORFTEXT000000818617.xml
This commit is contained in:
République française 2011-02-27 00:00:00 +01:00
parent 330151c73d
commit 33a46dc7bc

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006838781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838781.xml
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633700.xml
---
###### Article R515-17
Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de
l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de
l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale
de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services
la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction
régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence
régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services
chargés de la police des eaux.