Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045570594
NOR: TRER2203084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/57/05/JORFTEXT000045570594.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
##### Chapitre IX : Effet de serre ##### Chapitre IX : Effet de serre
- [Article R229-110](article_r229-110.md)
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3) - [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial](section_4) - [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial](section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045576251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/62/LEGIARTI000045576251.xml
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###### Article R229-110
En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement
peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux
obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au
présent article.<br />
Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un
délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par
écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre
chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces
obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en
demeure.<br />
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende
prévue à l'article L. 229-69.