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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385
##### Chapitre IX : Effet de serre
+- [Article R229-110](article_r229-110.md)
- [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2)
- [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3)
- [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial](section_4)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045576251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/62/LEGIARTI000045576251.xml
+---
+
+###### Article R229-110
+
+En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement
+peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux
+obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au
+présent article.
+
+Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un
+délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par
+écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre
+chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces
+obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en
+demeure.
+
+Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
+déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende
+prévue à l'article L. 229-69.