diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 7366e63ba3..bbacb41ad5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159385 ##### Chapitre IX : Effet de serre +- [Article R229-110](article_r229-110.md) - [Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_2) - [Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992](section_3) - [Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_r229-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_r229-110.md new file mode 100644 index 0000000000..3df97a715f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_r229-110.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045576251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/62/LEGIARTI000045576251.xml +--- + +###### Article R229-110 + +En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement +peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux +obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au +présent article.
+ +Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un +délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par +écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre +chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces +obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en +demeure.
+ +Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai +déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende +prévue à l'article L. 229-69.