Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2015-06-21 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R532-11 ###### Article R532-11
@ -20,6 +20,15 @@ confinement 3 ou 4.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation
confinée agréée.<br /> confinée agréée.<br />
Lorsqu'une recherche portant sur un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés, mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de
la santé publique, est envisagée, le ministre chargé de la recherche transmet au
demandeur, outre l'arrêté délivrant l'agrément, l'avis du comité scientifique du
Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R. 532-9 du présent code,
précisant si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire
nécessitant une autorisation en application de l'article L. 533-3 du même code.
Cet avis est transmis à titre d'information.<br />
En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche, En l'absence de décision contraire du ministre chargé de la recherche,
l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2 l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié de classe de confinement 2
dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être dont l'agrément est demandé pour la première fois par l'intéressé peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2015-06-21 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R532-8 ###### Article R532-8
@ -15,7 +15,7 @@ modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.<br />
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que
l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du
personnel et de la population.<br /> personnel, de la population ou de l'environnement.<br />
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2015-06-21 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R532-9 ###### Article R532-9
@ -33,4 +33,12 @@ en application du quatrième alinéa de l'article R. 532-11, accordée.<br />
Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des Au cours de l'examen de la demande d'agrément d'utilisation, le Haut Conseil des
biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant biotechnologies peut entendre le demandeur. Il peut également déléguer, en tant
que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation. que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter l'installation.<br />
Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche
mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique, le comité
scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette
recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme
génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article
L. 533-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26 Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2015-06-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024599638 Identifiant: LEGIARTI000030765142
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###### Article R532-15 ###### Article R532-15
@ -22,4 +22,19 @@ Le récépissé de déclaration d'utilisation mentionne qu'il ne vaut que pour
l'utilisation confinée prévue.<br /> l'utilisation confinée prévue.<br />
Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment inviter le déclarant à lui
communiquer des informations complémentaires. communiquer des informations complémentaires.<br />
Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration
d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre
d'une recherche mentionnée à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique
portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche
comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement.<br />
Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article,
le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information,
l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à
l'article R. 532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une
phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement.