Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047334938
NOR: TREP2300284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/33/49/JORFTEXT000047334938.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07 Date de début: 2023-03-25
Date de fin: 2023-03-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034614321 Identifiant: LEGIARTI000047337520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/43/LEGIARTI000034614321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/75/LEGIARTI000047337520.xml
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###### Article D523-22 ###### Article D523-22
@ -14,16 +14,18 @@ disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentatio
de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en
application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :<br /> application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :<br />
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br /> - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;<br />
-l'Institut national de veille sanitaire ;<br /> - l'Institut national de veille sanitaire ;<br />
-l'Institut national de recherche et de sécurité ;<br /> - l'Institut national de recherche et de sécurité ;<br />
-l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br /> - l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;<br />
-les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 - les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
du code de la santé publique.<br /> du code de la santé publique ;<br />
- le Haut Conseil de la santé publique.<br />
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés
plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des