diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_d523-22.md
index 05690209fa..c0e41cdeca 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-07
-Date de fin: 2023-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000034614321
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/43/LEGIARTI000034614321.xml
+Date de début: 2023-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047337520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/75/LEGIARTI000047337520.xml
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###### Article D523-22
@@ -14,16 +14,18 @@ disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentatio
de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en
application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :
--l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
--l'Institut national de veille sanitaire ;
+- l'Institut national de veille sanitaire ;
--l'Institut national de recherche et de sécurité ;
+- l'Institut national de recherche et de sécurité ;
--l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
+- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
--les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
-du code de la santé publique.
+- les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1
+du code de la santé publique ;
+
+- le Haut Conseil de la santé publique.
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés
plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des